L’Union européenne estime, et ce n’est
pas sans raison, que les règles juridiques et leur interprétation doivent être
les mêmes dans tout l’espace couvert par la libre circulation des biens et
services, des personnes et des capitaux, espace dont la Suisse fait partie, de
facto. Mais elle n’est plus prête à négocier avec nous de chaque nouvelle
disposition du droit communautaire, de chaque interprétation des règles existantes,
pour que nous les intégrions dans le droit helvétique au travers d’accords
bilatéraux. L’union européenne exige donc maintenant la reprise automatique de
l’évolution du droit européen, notamment celui faisant l’objet d’accords
bilatéraux, ainsi qu’une harmonisation de l’interprétation de ce droit. La
commission suggère pour cela la création d’une chambre suisse au sein de la Cour
AELE. Qu’est-ce que cela signifie ?
Dans le cadre de l’Accord sur l’espace économique européen (EEE),
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1994:001:0003:0522:FR:PDF
la reprise du droit communautaire fait l’objet de consultations et permet une participation effective des pays de l’EEE durant la période préparatoire mais sans aucun droit sur les décisions de l’Union. Un comité mixte décide, d'un commun accord entre les deux parties, de la reprise, dans le droit de l’EEE, des décisions de Bruxelles et assure l’homogénéité du droit. Pour vérifier cette homogénéité, ont été créés une autorité de surveillance qui veille, comme le fait la commission pour les pays membres, au respect du droit européen repris dans l’EEE et une Cour AELE, composée d’un juge par pays membre de l’EEE, qui tranche en cas de différents. http://www.eftacourt.int/index.php/court/mission/esa_court_agreement/
Autorité de surveillance et Cour de justice doivent se prononcer sur la façon dont les dispositions de l’accord EEE sont appliquées et interprétées mais sont tenus de le faire de la même manière que le font, dans des cas similaires, les juges de la Cour européennes. En cas de divergences, c'est l'interprétation de la Cour européenne qui s'applique. C’est le résultat d’une prise de position très claire de la Cour qui confirme la souveraineté pleine et entière des institutions de l’Union, comme l’a très bien montré Mathias Kraft. http://www.ejil.org/pdfs/3/2/2041.pdf
Pourquoi ne pas prendre la commission au mot : elle ne veut plus négocier d’accords bilatéraux et force est de constater que lorsque 27 pays et le parlement européen se sont mis d’accord sur de nouvelles dispositions juridiques, il y a fort peu de chances que la Suisse, dans des négociations bilatérales, les fassent changer d’avis. Par contre rien ne nous empêcherait d’intégrer, unilatéralement, toutes les dispositions qui complètent le droit que nous avons déjà en commun – l’évolution permanente du droit communautaire notamment - et de limiter nos négociations aux points pour lesquels nous avons besoin que Bruxelles nous accorde, formellement, les avantages dont bénéficient les pays membres. L’autorité de surveillance et la Cour formées de juges suisses, qu'il faudrait créer, auraient alors un rôle essentiel, celui de vérifier que notre droit et celui de l’Union, ainsi que son interprétation, restent homogènes ou au moins compatibles.
Dans le cadre de l’Accord sur l’espace économique européen (EEE),
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1994:001:0003:0522:FR:PDF
la reprise du droit communautaire fait l’objet de consultations et permet une participation effective des pays de l’EEE durant la période préparatoire mais sans aucun droit sur les décisions de l’Union. Un comité mixte décide, d'un commun accord entre les deux parties, de la reprise, dans le droit de l’EEE, des décisions de Bruxelles et assure l’homogénéité du droit. Pour vérifier cette homogénéité, ont été créés une autorité de surveillance qui veille, comme le fait la commission pour les pays membres, au respect du droit européen repris dans l’EEE et une Cour AELE, composée d’un juge par pays membre de l’EEE, qui tranche en cas de différents. http://www.eftacourt.int/index.php/court/mission/esa_court_agreement/
Autorité de surveillance et Cour de justice doivent se prononcer sur la façon dont les dispositions de l’accord EEE sont appliquées et interprétées mais sont tenus de le faire de la même manière que le font, dans des cas similaires, les juges de la Cour européennes. En cas de divergences, c'est l'interprétation de la Cour européenne qui s'applique. C’est le résultat d’une prise de position très claire de la Cour qui confirme la souveraineté pleine et entière des institutions de l’Union, comme l’a très bien montré Mathias Kraft. http://www.ejil.org/pdfs/3/2/2041.pdf
Pourquoi ne pas prendre la commission au mot : elle ne veut plus négocier d’accords bilatéraux et force est de constater que lorsque 27 pays et le parlement européen se sont mis d’accord sur de nouvelles dispositions juridiques, il y a fort peu de chances que la Suisse, dans des négociations bilatérales, les fassent changer d’avis. Par contre rien ne nous empêcherait d’intégrer, unilatéralement, toutes les dispositions qui complètent le droit que nous avons déjà en commun – l’évolution permanente du droit communautaire notamment - et de limiter nos négociations aux points pour lesquels nous avons besoin que Bruxelles nous accorde, formellement, les avantages dont bénéficient les pays membres. L’autorité de surveillance et la Cour formées de juges suisses, qu'il faudrait créer, auraient alors un rôle essentiel, celui de vérifier que notre droit et celui de l’Union, ainsi que son interprétation, restent homogènes ou au moins compatibles.
Reste la possibilité d’un désaccord
grave : l’accord sur l’EEE prévoyait différentes étapes de conciliations
mais ouvrait la possibilité de suspendre des domaines de l’accord, ce qui
correspond pour nous aux différents accords bilatéraux pour lesquels ce risque
existe également aujourd’hui déjà.
Négociations bilatérales ou reprise autonome du droit communautaire ne nous donnent guère de prises sur le fonctionnement de l’Europe et les règles qui gouvernent l’économie de notre continent. La Suisse ne pourra retrouver sa souveraineté qu’en décidant de siéger à Bruxelles au côté de tous les autres pays de l’Union. Etre mis comme aujourd’hui au pied du mur nous aidera peut-être à y voir clair et à comprendre ce que signifie ce mot devenu tabou : adhésion.
Négociations bilatérales ou reprise autonome du droit communautaire ne nous donnent guère de prises sur le fonctionnement de l’Europe et les règles qui gouvernent l’économie de notre continent. La Suisse ne pourra retrouver sa souveraineté qu’en décidant de siéger à Bruxelles au côté de tous les autres pays de l’Union. Etre mis comme aujourd’hui au pied du mur nous aidera peut-être à y voir clair et à comprendre ce que signifie ce mot devenu tabou : adhésion.
