La Suisse a compris qu’elle devait imposer les bénéfices
acquis à l’étranger au même taux que
ceux acquis en Suisse. Mais à quel taux : trop haut, les sociétés s’en
iront, trop bas, c’est la ruine des finances publiques. Ce sont les cantons, à
qui la Confédération interdit d’imposer les bénéfices étrangers des sociétés
internationales à statut spécial (holding, sociétés de domicile et sociétés
mixtes), qui devraient en décider.
Certains, à l’exemple de Neuchâtel qui a très peu de gros
contribuables locaux, pourrons s’aligner sur les taux très bas de Suisse
centrale sans hypothéquer leurs finances publiques.
Ceux qui ont aujourd’hui déjà un taux très bas et beaucoup
de sociétés à statuts spéciaux risquent d’en perdre peut-être une partie mais
vont encaisser égalent des sommes pharamineuses de celles qui resteront. Bien
que leurs taux d’impôt soient hautement compétitifs au plan international, ils
pourraient donc envisager de l’abaisser encore.
Ceux enfin, ayant beaucoup de grande entreprises grosses
contribuables et des taux d’impôts relativement élevés – Genève, Vaud,
Bâle, Zurich notamment – ne pourraient
s’aligner sur les taux de suisse centrale sans de grosses pertes de revenus.
Avec le départ d’un certain nombre de sociétés à statut
spécial, la Confédération, qui elle impose leurs bénéfices à 8,5 % et en tire la moitié de ses recettes sur
l’imposition des personnes morales, perdra inévitablement une partie de ses
revenus. Les cantons, qui conservent 17% de l’impôt fédéral direct également.
Pour tous les acteurs – Confédération, cantons – l’inconnu
reste la réaction de ces milliers de sociétés, toutes très mobiles, face à
l’augmentation inévitablement très substantielle de leurs impôts. Pour beaucoup
d’entre-elles la Suisse à bien d’autres avantages que la fiscalité et les pays
avec des taux compétitifs ne sont ni nombreux ni très attirants. Mais si des
Genève, Vaud, Bâle ou Zurich envisagent d’abaisser leur charge fiscale à 13
ou15% c’est avant tout pour éviter qu’elles se déplacent à Zoug Schwyz, Obwald
ou Lucerne.
Dans le poker menteur où se joue l’avenir économique de la
Suisse, les fronts se dessinent progressivement. La droite, fidèle à son
idéologie, mise sur les baisses d’impôts et la concurrence fiscale. Economiesuisse également. Les conséquences sur les finances
publiques les laissent indifférents, ce qui n’est le cas ni des cantons et
communes, ni de la Confédération. Ils comptent aussi, pour continuer d’attirer
des sociétés, sur le maintien de certains statuts spéciaux, pourtant contestés déjàau plan européen :
taux réduit pour les revenus de la propriété intellectuelle, impôt sur le
bénéfice corrigé des intérêts notamment.
La menace qui pèse sur les finances publiques des cantons et
communes est à prendre au sérieux. Quand Genève ou Zurich envisage une
imposition des bénéfices des personnes morales à 13 ou 14 %
cela devrait signifier qu’ils s’imaginent qu’une bonne partie des
sociétés qui y ont leur siège risquent de se déplacer à Chypre, en Bulgarie où
en Irlande. A 16 %, s’ajouterait la Lituanie, la Lettonie, à 17 % la Roumanie
et Hongkong. Ce n’est évidemment pas à
ces concurrents qu’ils songent mais bien plutôt à Meggen dans le canton de
Lucerne (11,32%) et plus généralement aux cantons de Zoug, Obwald, Schwyz,
Lucerne notamment. Voulons-nous ruiner une partie des cantons et communes,
remettre en cause leur politique sociale, de l’éducation, de la santé sous
prétexte de préserver l’autonomie cantonale
et la concurrence fiscale ? C’est ce qu’envisage le Conseil fédéral qui semble vouloir laisser chaque canton se
débrouiller seul. Or c’est oublier que ces sociétés étaient jusqu’à présent
imposées au même taux partout en Suisse puisque soumises, pour l’essentiel de
leur revenu imposable, au seul taux de 8.5% de l’impôt fédéral direct. Ouvrir ce
secteur à la concurrence fiscale inter-cantonale, même en prévoyant de revoir
la péréquation financière, c’est déclencher une guerre fratricide dévastatrice
et contraindre les cantons ayant des taux d’imposition des personnes morales
relativement élevés à les réduire drastiquement sous peine de perdre un grand
nombre de sociétés et d’emplois.
Une des solutions, que propose le Conseiller national RogerNordmann pour s’en tenir à un taux unique comme actuellement, serait d’augmenter à 16% l’impôt fédéral direct des personnes
morales, soit une charge fiscale de 14.5%, et de supprimer ou de réduire à
quelques 2 ou 3%, l’impôt cantonal, le produit supplémentaire étant redistribué
aux cantons.
Bien que le rapport du DFF l’écarte
sans autre, rien n’empêcherait la Confédération d’harmoniser les taux d’impôt
cantonaux sur les personnes morale ou de fixer au moins un taux minimum, et de
revoir, parallèlement, la péréquation financière à laquelle les cantons qui
verraient leur recette fiscales augmenter substantiellement pourraient
participer plus largement. Qu’attendent les grands cantons, directement menacés,
pour en prendre l’initiative. Qu’attend le Conseil fédéral pour agir alors que
les buts de la Confédération – prospérité commune et cohésion du pays – sont en
danger. Croire, comme les experts du Conseil fédéral, que nous avons de
nombreuses années pour nous adapter, c’est ignorer les difficultés financières
de nos partenaires et leur détermination de voir disparaître les privilèges
fiscaux que nous offrons à nombre de leurs entreprises. Or ils peuvent demain
dénoncer les accords de double imposition et imposer eux-mêmes les bénéfices
réalisés chez eux par les sociétés ayant déplacé leur siège en Suisse. C’est d’ailleurs
ce que recommande la Commission européenne aux pays membres.
