Union européenne : que propose le Conseil fédéral ?

Plus de 20 ans après le non à l’EEE, taillé pourtant sur mesure par Delors pour la Suisse et ses particularités, le Conseil fédéral continue de chercher une autre voie : La position européenne est toujours la même : la Suisse ne peut pas prendre de l’Union ce qui lui plait et rejeter le reste. 
Or le Conseil fédéral refuse la reprise automatique du droit communautaire mais semble accepter de le reprendre, avec quelques exceptions, quelques lignes rouges (citoyenneté, travailleurs détachés notamment), à condition de pouvoir le soumettre au parlement voire au peuple. Il parle de le faire sous forme d’accords. Il pourrait aussi se contenter de légiférer unilatéralement, comme il le fait depuis longtemps, car personne n’imagine qu’il pourrait, en négociant des accords, obtenir des dérogations au droit tel qu’il a été accepté par les 27. 
La Commission et la Suisse veilleront, chacune de leur côté, à une interprétation et une application homogènes des dispositions communes. En cas de désaccords sur le contenu ou l’interprétation des décisions communautaires, on en discuterait en commission mixte puis, faute d’entente, il reviendrait à la cour européenne de dire le droit. La Suisse reste libre de s’y rallier ou non, au risque alors de faire l’objet de mesures de compensations, voire de suspensions ou de dénonciations des accords concernés.
Est-ce acceptable pour l’Union européenne ? Peut-être si Bruxelles se convainc que la Suisse a réellement la volonté de s’adapter au droit et à la jurisprudence européenne. Le Conseil fédéral évite la reprise automatique et l’écueil du juge étranger, exige d’être consulté lors de la préparation du nouveau droit européen et veut un tribunal arbitral pour contrôler les mesures de rétorsions en cas de désaccord au comité mixte ou de refus de l’interprétation de la Cours européenne. Formellement la souveraineté suisse est donc respectée. Pratiquement, la Suisse appliquera le droit communautaire comme un pays membre sous peine sinon d’être sanctionnée. Adhérer n’y changerait presque plus rien, si ce n’est de nous donner le droit de vote à Bruxelles.