Retraites : un contrat entre générations

Une personne peut épargner pour ses vieux jours. Un pays ne peut pas le faire pour la prochaine génération, ou que très partiellement. A la retraite, on consomme des biens et services produits par la génération active qui doit donc céder une partie de ses revenus sous forme de cotisations sociales, d’impôts, mais aussi de loyers ou d’intérêts pour des actifs appartenant encore à la génération précédente.

Dans nos sociétés, on est productif moins de la moitié de sa vie - entre 25 et 65 ans - et entretenu l’autre moitié. Jusqu’à 20 ou 25 ans, à ce que dépense les parents s’ajoutent nombre de services publics financés essentiellement par l’impôt. A la retraite, les cotisations sociales – chez nous l’AVS – sont financées par les actifs. Notre deuxième pilier l’est également dans la mesure où aux capitaux dépensés par les retraités correspondent les cotisations des actifs. Sans croissance démographique, chaque actif partage donc les revenus de ce qu’il produit avec un inactif. Chez nous, on s’efforce de rendre ces charges moins douloureuses : payer pour ses enfants est considéré comme bien plus normal que payer des impôts pour l’aide sociale. Payer un deuxième ou un troisième pilier dont on profitera l’est aussi. Reste que pour que le système fonctionne, il faut avoir la certitude que la part des ses revenus qu’on est prêt à céder pour les retraités c’est aussi la part que l’on recevra à sa retraite. Quoi de mieux pour saper cette certitude que marteler, année après année, que l’AVS et les caisses de pensions seront inévitablement en déficit. DP s’en est bien expliqué.http://www.domainepublic.ch/articles/22338 Jusqu’à présent, la croissance de la population active a fait qu’il y avait toujours bien plus de deux actifs pour un retraité, qui de plus ne recevait qu’une faible part de son revenu antérieur.
Il faut comprendre que les retraités de demain – les actifs d’aujourd’hui – ne toucheront comme retraite que ce que voudrons bien leur laisser la société de demain, la part du revenu national qu’elle voudra bien céder sous forme de cotisations sociales, de rémunérations des capitaux accumulés par la génération précédente ou d’impôts. Le système de retraite n’est donc qu’un contrat entre générations : je paie pour les retraités d’aujourd’hui, la prochaine génération paiera pour moi. Or les incessantes discussions sur les soi-disant risques de déficits de l’AVS et sur la fragilité d’un deuxième pilier incapable de tenir ses engagements font croire à ceux qui entrent dans leur vie active, qu’ils paient des cotisations dont ils ne retireront rien ou presque rien. Rompre ce contrat de générations, réduire ou ne plus payer de cotisations, c’est, avec le système de redistribution de l’AVS, ne plus payer les rentes de ceux qui ont cotisés toute leur vie. C’est aussi ne plus rien recevoir, le moment venu, à sa propre retraite. Certes, on ne laissera vraisemblablement personne mourir de faim : la génération d’actif, les personnes qui ont de la fortune devront donc bien leur céder une partie du revenu national : ce sera alors par l’impôt appelé à financer l’aide sociale.
A la création de l’AVS, les rentes ont pu être payées à ceux qui n’avaient pas pu cotiser. Il faut tout faire pour éviter qu’un jour ceux qui ont cotisé ne reçoivent plus de rentes parce que la génération suivante aurait perdu confiance en l’avenir du système. Or même si demain, la démographie devait amener à ce qu’il n’y ait plus que deux actifs pour financer une rente, comme le prédisent régulièrement nos cassandres, ce sera à la génération concernée de décider quelle part du revenu national consacrer aux personnes âgées. L’essentiel, ce ne sont ni l’âge de la retraite ni le taux de cotisation ou d’impôts mais l’évolution du produit national. Celui-ci pourrait, par exemple avec un taux de croissance annuelle de 2.5%, augmenter de 50% d’ici 2030, date pour laquelle l’Université de St-Gall tire une fois de plus la sonnette d’alarme.
Le deuxième pilier pose un problème particulier en donnant l’illusion qu’en épargnant on ne dépendra pas alors de la solidarité des générations actives. Or rien n’est plus faux : lorsque tout un pays épargne pour ses vieux jours c’est une partie du produit national qui n’est pas consommé et qu’il est progressivement toujours plus difficile d’investir productivement. Cet excédant d’épargne est un frein à la croissance économique qui devrait alors être soutenue par des déficits budgétaires. Il oblige aussi de trouver d’autres placements, souvent spéculatifs. La baisse des taux d’intérêt qui en résulte plombe le rendement des capitaux et oblige les caisses de pensions à réduire leurs prestations. L’argent accumulé, notamment le deuxième pilier, ne peut contribuer aux dépenses des retraités que parce que les actifs épargnent les montants correspondants en cotisant à leur caisse de pensions. Si demain l’on cherchait à dépenser les capitaux du deuxième pilier, plus de 800 milliards – l’effet inflationniste serait tel qu’ils perdraient l’essentiel de leur valeur.
Là aussi, un système de répartition, tel celui de l’AVS, et longtemps de la plupart des caisses de retraites publiques, offrirait une meilleure garantie et surtout une meilleure transparence de la façon dont se réparti le revenu national entre actifs et retraités. C’était l’objet aussi, dans les années 1970 d’une initiative pour une véritable retraite populaire qui aurait mérité un meilleur soutien. http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis95t.html
Il est temps que ceux pour qui le démantèlement social semble être l’objectif essentiel cessent de souffler sur le feu et d’affoler la population sur l’avenir de l’AVS et des caisses de pensions. Le véritable enjeu c’est la confiance dans un système de retraite qui a fait ses preuves et qui repose uniquement sur un contrat entre génération où il s’agit de garantir à ceux qui paient que leurs retraites seront assurées. C’est un engagement qui mériterait d’être solennellement confirmé et régulièrement rappelé. La façon d’y parvenir peut alors être adaptée régulièrement en fonction de la situation économique, démographique et sociale.

Union européenne : que propose le Conseil fédéral ?

Plus de 20 ans après le non à l’EEE, taillé pourtant sur mesure par Delors pour la Suisse et ses particularités, le Conseil fédéral continue de chercher une autre voie : La position européenne est toujours la même : la Suisse ne peut pas prendre de l’Union ce qui lui plait et rejeter le reste. 
Or le Conseil fédéral refuse la reprise automatique du droit communautaire mais semble accepter de le reprendre, avec quelques exceptions, quelques lignes rouges (citoyenneté, travailleurs détachés notamment), à condition de pouvoir le soumettre au parlement voire au peuple. Il parle de le faire sous forme d’accords. Il pourrait aussi se contenter de légiférer unilatéralement, comme il le fait depuis longtemps, car personne n’imagine qu’il pourrait, en négociant des accords, obtenir des dérogations au droit tel qu’il a été accepté par les 27. 
La Commission et la Suisse veilleront, chacune de leur côté, à une interprétation et une application homogènes des dispositions communes. En cas de désaccords sur le contenu ou l’interprétation des décisions communautaires, on en discuterait en commission mixte puis, faute d’entente, il reviendrait à la cour européenne de dire le droit. La Suisse reste libre de s’y rallier ou non, au risque alors de faire l’objet de mesures de compensations, voire de suspensions ou de dénonciations des accords concernés.
Est-ce acceptable pour l’Union européenne ? Peut-être si Bruxelles se convainc que la Suisse a réellement la volonté de s’adapter au droit et à la jurisprudence européenne. Le Conseil fédéral évite la reprise automatique et l’écueil du juge étranger, exige d’être consulté lors de la préparation du nouveau droit européen et veut un tribunal arbitral pour contrôler les mesures de rétorsions en cas de désaccord au comité mixte ou de refus de l’interprétation de la Cours européenne. Formellement la souveraineté suisse est donc respectée. Pratiquement, la Suisse appliquera le droit communautaire comme un pays membre sous peine sinon d’être sanctionnée. Adhérer n’y changerait presque plus rien, si ce n’est de nous donner le droit de vote à Bruxelles.

Fiscalité des entreprises

La Suisse a compris qu’elle devait imposer les bénéfices acquis à l’étranger au même  taux que ceux acquis en Suisse. Mais à quel taux : trop haut, les sociétés s’en iront, trop bas, c’est la ruine des finances publiques. Ce sont les cantons, à qui la Confédération interdit d’imposer les bénéfices étrangers des sociétés internationales à statut spécial (holding, sociétés de domicile et sociétés mixtes), qui devraient en décider.

Certains, à l’exemple de Neuchâtel qui a très peu de gros contribuables locaux, pourrons s’aligner sur les taux très bas de Suisse centrale sans hypothéquer leurs finances publiques.

Ceux qui ont aujourd’hui déjà un taux très bas et beaucoup de sociétés à statuts spéciaux risquent d’en perdre peut-être une partie mais vont encaisser égalent des sommes pharamineuses de celles qui resteront. Bien que leurs taux d’impôt soient hautement compétitifs au plan international, ils pourraient donc envisager de l’abaisser encore.

Ceux enfin, ayant beaucoup de grande entreprises grosses contribuables et des taux d’impôts relativement élevés – Genève, Vaud, Bâle,  Zurich notamment – ne pourraient s’aligner sur les taux de suisse centrale sans de grosses pertes de revenus.

Avec le départ d’un certain nombre de sociétés à statut spécial, la Confédération, qui elle impose leurs bénéfices à 8,5 %  et en tire la moitié de ses recettes sur l’imposition des personnes morales, perdra inévitablement une partie de ses revenus. Les cantons, qui conservent 17% de l’impôt fédéral direct également.

Pour tous les acteurs – Confédération, cantons – l’inconnu reste la réaction de ces milliers de sociétés, toutes très mobiles, face à l’augmentation inévitablement très substantielle de leurs impôts. Pour beaucoup d’entre-elles la Suisse à bien d’autres avantages que la fiscalité et les pays avec des taux compétitifs ne sont ni nombreux ni très attirants. Mais si des Genève, Vaud, Bâle ou Zurich envisagent d’abaisser leur charge fiscale à 13 ou15% c’est avant tout pour éviter qu’elles se déplacent à Zoug Schwyz, Obwald ou Lucerne.

Dans le poker menteur où se joue l’avenir économique de la Suisse, les fronts se dessinent progressivement. La droite, fidèle à son idéologie, mise sur les baisses d’impôts et la concurrence fiscale. Economiesuisse également.   Les conséquences sur les finances publiques les laissent indifférents, ce qui n’est le cas ni des cantons et communes, ni de la Confédération. Ils comptent aussi, pour continuer d’attirer des sociétés, sur le maintien de certains statuts spéciaux, pourtant contestés déjàau plan européen   : taux réduit pour les revenus de la propriété intellectuelle, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts notamment.

La menace qui pèse sur les finances publiques des cantons et communes est à prendre au sérieux. Quand Genève ou Zurich envisage une imposition des bénéfices des personnes morales à 13  ou 14 %  cela devrait signifier qu’ils s’imaginent qu’une bonne partie des sociétés qui y ont leur siège risquent de se déplacer à Chypre, en Bulgarie où en Irlande. A 16 %, s’ajouterait la Lituanie, la Lettonie, à 17 % la Roumanie et Hongkong.  Ce n’est évidemment pas à ces concurrents qu’ils songent mais bien plutôt à Meggen dans le canton de Lucerne (11,32%) et plus généralement aux cantons de Zoug, Obwald, Schwyz, Lucerne notamment. Voulons-nous ruiner une partie des cantons et communes, remettre en cause leur politique sociale, de l’éducation, de la santé sous prétexte  de préserver l’autonomie cantonale et la concurrence fiscale ? C’est ce qu’envisage le Conseil fédéral  qui semble vouloir laisser chaque canton se débrouiller seul. Or c’est oublier que ces sociétés étaient jusqu’à présent imposées au même taux partout en Suisse puisque soumises, pour l’essentiel de leur revenu imposable, au seul taux de 8.5% de l’impôt fédéral direct. Ouvrir ce secteur à la concurrence fiscale inter-cantonale, même en prévoyant de revoir la péréquation financière, c’est déclencher une guerre fratricide dévastatrice et contraindre les cantons ayant des taux d’imposition des personnes morales relativement élevés à les réduire drastiquement sous peine de perdre un grand nombre de sociétés et d’emplois.

Une des solutions, que propose le Conseiller national RogerNordmann pour s’en tenir à un taux unique comme actuellement, serait d’augmenter  à 16% l’impôt fédéral direct des personnes morales, soit une charge fiscale de 14.5%, et de supprimer ou de réduire à quelques 2 ou 3%, l’impôt cantonal, le produit supplémentaire étant redistribué aux cantons.

Bien que le rapport du DFF l’écarte sans autre, rien n’empêcherait la Confédération d’harmoniser les taux d’impôt cantonaux sur les personnes morale ou de fixer au moins un taux minimum, et de revoir, parallèlement, la péréquation financière à laquelle les cantons qui verraient leur recette fiscales augmenter substantiellement pourraient participer plus largement. Qu’attendent les grands cantons, directement menacés, pour en prendre l’initiative. Qu’attend le Conseil fédéral pour agir alors que les buts de la Confédération – prospérité commune et cohésion du pays – sont en danger. Croire, comme les experts du Conseil fédéral, que nous avons de nombreuses années pour nous adapter, c’est ignorer les difficultés financières de nos partenaires et leur détermination de voir disparaître les privilèges fiscaux que nous offrons à nombre de leurs entreprises. Or ils peuvent demain dénoncer les accords de double imposition et imposer eux-mêmes les bénéfices réalisés chez eux par les sociétés ayant déplacé leur siège en Suisse. C’est d’ailleurs ce que recommande la Commission européenne aux pays membres.