Impôts menacés

Impôts menacés

Le temps du 13 avril   nous rappelle, sous la signature de d’Emmanuell Garessus, combien les plus fortunés d’entre-nous sont malmenés par le fisc et victimes d’un climat hostile, le tout parsemé de chiffres sans signification.

On sait que l’égalité devant l’impôt inscrit dans la Constitution  est largement bafouée, notamment par l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui peut varier du simple au double suivant le domicile du contribuable. Il est en tout cas un groupe de contribuables privilégiés : ce sont les personnes les plus fortunées vivant chez nous.

Il est vrai que ça pourrait changer, en raison des travaux menés par le G20 et l’OCDE. L’échange d’informations fiscales sur les revenus et la fortune des personnes physiques et sur les bénéfices des entreprises rendra notre pays inévitablement moins attractif pour ceux qui s’évitaient ici l’essentiel des impôts qu’ils auraient payés ailleurs.

Sont concernés notamment les forfaits fiscaux, remis en cause dans plusieurs cantons, parce qu’injustes, et qui perdraient tout leur attrait si, grâce  l’échange automatique d’informations, ils risquaient de faire l’objet d’impôts complémentaires dans leur pays d’origine. De même, ceux qui ne paieraient pas – ou trop peu - d’impôts sur les successions, risquent, comme déjà les français, de payer aussi dans leur pays.

Que certains étrangers se sentent moins enclins à s’installer chez nous n’est pas une raison pour s’attaquer, frontalement, à un système fiscal pourtant déjà bien généreux pour les plus fortunés. Les milliards distribués en franchise d’impôts après la 2^ème révision de l’imposition des entreprises n’ont pas suffit. C’est à l’impôt sur la fortune qu’on s’attaque : avec ses quelques pour mille il ne pèse rien par rapport au rendement normal d’une fortune privée même s’il se remarque davantage aujourd’hui que les rendements tendent vers zéro, quand ce n’est pas des intérêts négatifs. Cet impôt devrait motiver son propriétaire à investir davantage plutôt qu’à se lamenter en le comparant à un revenu qu’il n’a pas. Tous les chiffres avancés contre l’impôt sur la fortune oublient que même pris sur la fortune, faute d’un revenu, il reste sans rapport avec les impôts que prélèvent les pays qui ne connaissent pas l’impôt sur la fortune mais imposent plus fortement que nous les revenus de la fortune et les gains en capitaux. Pas un mot non plus sur les plus values qu’offre la hausse du franc suisse, 50% par rapport à l’euro, plus value que le Conseil fédéral renonce à imposer.. 

Comme dans le débat sur l’impôt sur les successions, ce sont les entreprises, et en particulier les PME qu’on dit menacées par le fisc. Il n’est ni facile ni agréable de payer l’impôt, pour le salarié autant que pour le chef d’entreprise. Pourquoi celui qui hérite d’une fortune ne paierait-il pas l’impôt sur ce revenu extraordinaire ? La franchise prévue de deux millions de francs ne constituent-elle pas un avantage suffisant ? Le véritable enjeu de cette votation c’est le maintien du privilège des plus riches de payer moins d’impôts que les autres, de leur vivant mais aussi à leur décès, en faveur d’héritiers qui n’ont aucun mérite à cet enrichissement et dont souvent rien ne prouve qu’ils soient en mesure de reprendre ces PME dont les opposants se font les défenseurs à coup d’arguments fallacieux.

Or les PME, contrairement à leurs salariés, ne paient chez nous que peu d’impôts, déjà parce qu’elles ne déclarent pas beaucoup de bénéfices qu’elles préfèrent réinvestir. Elles en paieront encore moins avec la révision, à la baisse, de l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la révision de l’imposition des entreprises III. http://www.domainepublic.ch/articles/27541

Contrairement à ce que prétendent ceux qui les défendent, leurs propriétaires accumulent un capital qui ne sera ni imposé comme gain en capital ni plus tard, lors de leur décès, pas ou trop peu imposé tant les cantons se font concurrence entre eux. L’entreprise ne paiera pas non plus d’impôt sur ses réserves cachées, à condition qu’elle poursuive, en Suisse, ses activités.

Il est facile de traiter de jaloux celui qui s’indigne de voir de grandes fortunes refuser de participer équitablement aux dépenses de la collectivité. Mais en s’attaquant aux impôts sur la fortune, à l’impôt sur les successions, à l’impôt sur les gains en capitaux et à l’impôt sur les sociétés, c’est l’Etat social que l’on remet en cause. La preuve, ce sont les mêmes qui réclament, dans la foulée, 3 milliards d’économies à la Confédération.

Malgré le franc fort, malgré le pessimiste ambiant, lié à la menace qui pèse sur les bilatérales, nos entreprises continuent de bien se porter et si elles se plaignent de charges fiscales trop lourdes pour leur bénéfices c’est bien qu’elles font des bénéfices ! 

Initiatives populaires : Danger ?

 La démocratie directe helvétique fait bien des envieux. Le peuple peut toujours avoir le dernier mot. Il n’empêche que chaque changement législatif fait tout d’abord l’objet de très longues procédures : les milieux intéressés commencent par être consultés sur un avant-projet préparé par le Conseil fédéral et les différents services de l’administration. Le projet retravaillé par l’administration va ensuite être finalisé par le Conseil fédéral, puis soumis à l’examen d’une première commission parlementaire, puis d’un des Conseils, pour passer ensuite à la commission puis au second des Conseils pour être enfin soumis au référendum, facultatif ou obligatoire Ce très long parcours permet de garantir que la nouvelle législation s’intègre dans le système juridique, économique et politique du pays, qu’elle tienne compte des décisions déjà prises, des contraintes acceptées de longue date et des intérêts des différents milieux et des différentes régions du pays. Il permet en particulier d’assurer que la politique suivie s’harmonise avec celle de nos partenaires étrangers et, surtout, d’éviter de revenir sur des engagements pris à leur égard sans en peser soigneusement toutes les conséquences.

Cet examen méticuleux de toute nouvelle proposition, l’initiative parlementaire suivant presque le même parcours, explique à la fois la stabilité de nos institutions et le fait que les décisions prises ainsi démocratiquement fassent l’objet d’un large consensus (et soient adaptées à la pratique AD).
L’initiative populaire pose un problème différent : son texte peut être rédigé par quelques personnes réunies au sein du comité d'initiative. Il ne fait l'objet que d'un examen formel par la Chancellerie avant le lancement de l'initiative . Bien qu’elle fasse l’objet des mêmes examens approfondis après son aboutissement, qui débouchent souvent sur les contre-projets directs ou indirects, elle finira par être soumise telle quelle au vote du peuple et des cantons, leurs auteurs n’ayant aucun intérêt à la retirer puisqu’il est aujourd’hui possible de voter deux fois oui, au projet et au contre-projet direct. 

Pendant des décennies, le Conseil fédéral et les chambres avaient pu cependant faire leur travail de tri en proposant des contre-projets qui tiennent compte des revendications des auteurs de l’initiative mais également des dispositions existantes, des contraintes économiques et financières et surtout des engagements internationaux de la Suisse. Soumis aux votes, initiatives et contre-projets se partageaient souvent les voix des partisans du changement et ni l’un ni l’autre n’obtenaient la majorité, à moins que les auteurs de l’initiative la retirent au profit du contre-projet. De 1893 à 1987 seules neuf initiatives populaires ont été acceptées, et la plupart sur des sujets très concrets et limités.http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis_2_2_5_8.html#top
C’est pourquoi, dans les années 80, des personnalités de gauche, lasses de voir leurs propositions systématiquement balayées par des contre-projets sans substance ont cru mieux défendre la démocratie en permettant le double oui avec une question subsidiaire pour choisir entre les deux projets.
Les conséquences de ce qui se voulait un pas vers davantage de démocratie sont gravissimes : non seulement on doit mettre en vigueur des articles constitutionnels qui, lorsqu’ils ont été rédigés, n’ont été soumis à aucune analyse de leur signification ni de leur portée et on se crée des problèmes majeurs en remettant en cause les grands principes du droit des gens et en violant sciemment des engagements internationaux souvent longuement négociés. http://www.domainepublic.ch/articles/25407
Comment attendre du citoyen lambda qu’il analyse un article constitutionnel comme l’aurait fait le Conseil fédéral et le parlement, d’autant qu’il ne peut ni le modifier ni le préciser. Le vote du 9 février sur l'immigration massive est un bon exemple de conséquences multiples, non prévues ou largement contestées. http://www.domainepublic.ch/articles/25625
Y a-t-il des remèdes ? Faut-il revenir sur le double oui pour encourager le Conseil fédéral et les Chambres à préparer des contre-projets ? Impensable. Limiter le droit d’initiative à des propositions formulées en termes généraux telles que prévues à l’art. 139 Cst ? Ce serait permettre aux institutions de jouer à nouveau ici leur rôle d’analyse et de recherche de solutions qui tiennent compte des structures juridiques, économiques et politiques du pays ainsi que de sa participation aux systèmes de l’économie internationale. http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Au moment où se renforce encore l’interdépendance de notre économie, où se prépare une nouvelle étape de l’intégration au marché européen, il faudra bien admettre, c’est le pari du Conseil fédéral, qu’une part toujours plus grande du droit suisse se décide à Bruxelles. La voie que semble esquisser le Conseil fédéral, celle d’un nouveau vote sur nos relations avec l’Union européenne pour reposer différemment la question de la libre circulation, mérite réflexion : Faute de pouvoir modifier une initiative populaire avant le vote, pourquoi ne pas le faire après ?

Retraites : un contrat entre générations

Une personne peut épargner pour ses vieux jours. Un pays ne peut pas le faire pour la prochaine génération, ou que très partiellement. A la retraite, on consomme des biens et services produits par la génération active qui doit donc céder une partie de ses revenus sous forme de cotisations sociales, d’impôts, mais aussi de loyers ou d’intérêts pour des actifs appartenant encore à la génération précédente.

Dans nos sociétés, on est productif moins de la moitié de sa vie - entre 25 et 65 ans - et entretenu l’autre moitié. Jusqu’à 20 ou 25 ans, à ce que dépense les parents s’ajoutent nombre de services publics financés essentiellement par l’impôt. A la retraite, les cotisations sociales – chez nous l’AVS – sont financées par les actifs. Notre deuxième pilier l’est également dans la mesure où aux capitaux dépensés par les retraités correspondent les cotisations des actifs. Sans croissance démographique, chaque actif partage donc les revenus de ce qu’il produit avec un inactif. Chez nous, on s’efforce de rendre ces charges moins douloureuses : payer pour ses enfants est considéré comme bien plus normal que payer des impôts pour l’aide sociale. Payer un deuxième ou un troisième pilier dont on profitera l’est aussi. Reste que pour que le système fonctionne, il faut avoir la certitude que la part des ses revenus qu’on est prêt à céder pour les retraités c’est aussi la part que l’on recevra à sa retraite. Quoi de mieux pour saper cette certitude que marteler, année après année, que l’AVS et les caisses de pensions seront inévitablement en déficit. DP s’en est bien expliqué.http://www.domainepublic.ch/articles/22338 Jusqu’à présent, la croissance de la population active a fait qu’il y avait toujours bien plus de deux actifs pour un retraité, qui de plus ne recevait qu’une faible part de son revenu antérieur.
Il faut comprendre que les retraités de demain – les actifs d’aujourd’hui – ne toucheront comme retraite que ce que voudrons bien leur laisser la société de demain, la part du revenu national qu’elle voudra bien céder sous forme de cotisations sociales, de rémunérations des capitaux accumulés par la génération précédente ou d’impôts. Le système de retraite n’est donc qu’un contrat entre générations : je paie pour les retraités d’aujourd’hui, la prochaine génération paiera pour moi. Or les incessantes discussions sur les soi-disant risques de déficits de l’AVS et sur la fragilité d’un deuxième pilier incapable de tenir ses engagements font croire à ceux qui entrent dans leur vie active, qu’ils paient des cotisations dont ils ne retireront rien ou presque rien. Rompre ce contrat de générations, réduire ou ne plus payer de cotisations, c’est, avec le système de redistribution de l’AVS, ne plus payer les rentes de ceux qui ont cotisés toute leur vie. C’est aussi ne plus rien recevoir, le moment venu, à sa propre retraite. Certes, on ne laissera vraisemblablement personne mourir de faim : la génération d’actif, les personnes qui ont de la fortune devront donc bien leur céder une partie du revenu national : ce sera alors par l’impôt appelé à financer l’aide sociale.
A la création de l’AVS, les rentes ont pu être payées à ceux qui n’avaient pas pu cotiser. Il faut tout faire pour éviter qu’un jour ceux qui ont cotisé ne reçoivent plus de rentes parce que la génération suivante aurait perdu confiance en l’avenir du système. Or même si demain, la démographie devait amener à ce qu’il n’y ait plus que deux actifs pour financer une rente, comme le prédisent régulièrement nos cassandres, ce sera à la génération concernée de décider quelle part du revenu national consacrer aux personnes âgées. L’essentiel, ce ne sont ni l’âge de la retraite ni le taux de cotisation ou d’impôts mais l’évolution du produit national. Celui-ci pourrait, par exemple avec un taux de croissance annuelle de 2.5%, augmenter de 50% d’ici 2030, date pour laquelle l’Université de St-Gall tire une fois de plus la sonnette d’alarme.
Le deuxième pilier pose un problème particulier en donnant l’illusion qu’en épargnant on ne dépendra pas alors de la solidarité des générations actives. Or rien n’est plus faux : lorsque tout un pays épargne pour ses vieux jours c’est une partie du produit national qui n’est pas consommé et qu’il est progressivement toujours plus difficile d’investir productivement. Cet excédant d’épargne est un frein à la croissance économique qui devrait alors être soutenue par des déficits budgétaires. Il oblige aussi de trouver d’autres placements, souvent spéculatifs. La baisse des taux d’intérêt qui en résulte plombe le rendement des capitaux et oblige les caisses de pensions à réduire leurs prestations. L’argent accumulé, notamment le deuxième pilier, ne peut contribuer aux dépenses des retraités que parce que les actifs épargnent les montants correspondants en cotisant à leur caisse de pensions. Si demain l’on cherchait à dépenser les capitaux du deuxième pilier, plus de 800 milliards – l’effet inflationniste serait tel qu’ils perdraient l’essentiel de leur valeur.
Là aussi, un système de répartition, tel celui de l’AVS, et longtemps de la plupart des caisses de retraites publiques, offrirait une meilleure garantie et surtout une meilleure transparence de la façon dont se réparti le revenu national entre actifs et retraités. C’était l’objet aussi, dans les années 1970 d’une initiative pour une véritable retraite populaire qui aurait mérité un meilleur soutien. http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis95t.html
Il est temps que ceux pour qui le démantèlement social semble être l’objectif essentiel cessent de souffler sur le feu et d’affoler la population sur l’avenir de l’AVS et des caisses de pensions. Le véritable enjeu c’est la confiance dans un système de retraite qui a fait ses preuves et qui repose uniquement sur un contrat entre génération où il s’agit de garantir à ceux qui paient que leurs retraites seront assurées. C’est un engagement qui mériterait d’être solennellement confirmé et régulièrement rappelé. La façon d’y parvenir peut alors être adaptée régulièrement en fonction de la situation économique, démographique et sociale.

Union européenne : que propose le Conseil fédéral ?

Plus de 20 ans après le non à l’EEE, taillé pourtant sur mesure par Delors pour la Suisse et ses particularités, le Conseil fédéral continue de chercher une autre voie : La position européenne est toujours la même : la Suisse ne peut pas prendre de l’Union ce qui lui plait et rejeter le reste. 
Or le Conseil fédéral refuse la reprise automatique du droit communautaire mais semble accepter de le reprendre, avec quelques exceptions, quelques lignes rouges (citoyenneté, travailleurs détachés notamment), à condition de pouvoir le soumettre au parlement voire au peuple. Il parle de le faire sous forme d’accords. Il pourrait aussi se contenter de légiférer unilatéralement, comme il le fait depuis longtemps, car personne n’imagine qu’il pourrait, en négociant des accords, obtenir des dérogations au droit tel qu’il a été accepté par les 27. 
La Commission et la Suisse veilleront, chacune de leur côté, à une interprétation et une application homogènes des dispositions communes. En cas de désaccords sur le contenu ou l’interprétation des décisions communautaires, on en discuterait en commission mixte puis, faute d’entente, il reviendrait à la cour européenne de dire le droit. La Suisse reste libre de s’y rallier ou non, au risque alors de faire l’objet de mesures de compensations, voire de suspensions ou de dénonciations des accords concernés.
Est-ce acceptable pour l’Union européenne ? Peut-être si Bruxelles se convainc que la Suisse a réellement la volonté de s’adapter au droit et à la jurisprudence européenne. Le Conseil fédéral évite la reprise automatique et l’écueil du juge étranger, exige d’être consulté lors de la préparation du nouveau droit européen et veut un tribunal arbitral pour contrôler les mesures de rétorsions en cas de désaccord au comité mixte ou de refus de l’interprétation de la Cours européenne. Formellement la souveraineté suisse est donc respectée. Pratiquement, la Suisse appliquera le droit communautaire comme un pays membre sous peine sinon d’être sanctionnée. Adhérer n’y changerait presque plus rien, si ce n’est de nous donner le droit de vote à Bruxelles.

Fiscalité des entreprises

La Suisse a compris qu’elle devait imposer les bénéfices acquis à l’étranger au même  taux que ceux acquis en Suisse. Mais à quel taux : trop haut, les sociétés s’en iront, trop bas, c’est la ruine des finances publiques. Ce sont les cantons, à qui la Confédération interdit d’imposer les bénéfices étrangers des sociétés internationales à statut spécial (holding, sociétés de domicile et sociétés mixtes), qui devraient en décider.

Certains, à l’exemple de Neuchâtel qui a très peu de gros contribuables locaux, pourrons s’aligner sur les taux très bas de Suisse centrale sans hypothéquer leurs finances publiques.

Ceux qui ont aujourd’hui déjà un taux très bas et beaucoup de sociétés à statuts spéciaux risquent d’en perdre peut-être une partie mais vont encaisser égalent des sommes pharamineuses de celles qui resteront. Bien que leurs taux d’impôt soient hautement compétitifs au plan international, ils pourraient donc envisager de l’abaisser encore.

Ceux enfin, ayant beaucoup de grande entreprises grosses contribuables et des taux d’impôts relativement élevés – Genève, Vaud, Bâle,  Zurich notamment – ne pourraient s’aligner sur les taux de suisse centrale sans de grosses pertes de revenus.

Avec le départ d’un certain nombre de sociétés à statut spécial, la Confédération, qui elle impose leurs bénéfices à 8,5 %  et en tire la moitié de ses recettes sur l’imposition des personnes morales, perdra inévitablement une partie de ses revenus. Les cantons, qui conservent 17% de l’impôt fédéral direct également.

Pour tous les acteurs – Confédération, cantons – l’inconnu reste la réaction de ces milliers de sociétés, toutes très mobiles, face à l’augmentation inévitablement très substantielle de leurs impôts. Pour beaucoup d’entre-elles la Suisse à bien d’autres avantages que la fiscalité et les pays avec des taux compétitifs ne sont ni nombreux ni très attirants. Mais si des Genève, Vaud, Bâle ou Zurich envisagent d’abaisser leur charge fiscale à 13 ou15% c’est avant tout pour éviter qu’elles se déplacent à Zoug Schwyz, Obwald ou Lucerne.

Dans le poker menteur où se joue l’avenir économique de la Suisse, les fronts se dessinent progressivement. La droite, fidèle à son idéologie, mise sur les baisses d’impôts et la concurrence fiscale. Economiesuisse également.   Les conséquences sur les finances publiques les laissent indifférents, ce qui n’est le cas ni des cantons et communes, ni de la Confédération. Ils comptent aussi, pour continuer d’attirer des sociétés, sur le maintien de certains statuts spéciaux, pourtant contestés déjàau plan européen   : taux réduit pour les revenus de la propriété intellectuelle, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts notamment.

La menace qui pèse sur les finances publiques des cantons et communes est à prendre au sérieux. Quand Genève ou Zurich envisage une imposition des bénéfices des personnes morales à 13  ou 14 %  cela devrait signifier qu’ils s’imaginent qu’une bonne partie des sociétés qui y ont leur siège risquent de se déplacer à Chypre, en Bulgarie où en Irlande. A 16 %, s’ajouterait la Lituanie, la Lettonie, à 17 % la Roumanie et Hongkong.  Ce n’est évidemment pas à ces concurrents qu’ils songent mais bien plutôt à Meggen dans le canton de Lucerne (11,32%) et plus généralement aux cantons de Zoug, Obwald, Schwyz, Lucerne notamment. Voulons-nous ruiner une partie des cantons et communes, remettre en cause leur politique sociale, de l’éducation, de la santé sous prétexte  de préserver l’autonomie cantonale et la concurrence fiscale ? C’est ce qu’envisage le Conseil fédéral  qui semble vouloir laisser chaque canton se débrouiller seul. Or c’est oublier que ces sociétés étaient jusqu’à présent imposées au même taux partout en Suisse puisque soumises, pour l’essentiel de leur revenu imposable, au seul taux de 8.5% de l’impôt fédéral direct. Ouvrir ce secteur à la concurrence fiscale inter-cantonale, même en prévoyant de revoir la péréquation financière, c’est déclencher une guerre fratricide dévastatrice et contraindre les cantons ayant des taux d’imposition des personnes morales relativement élevés à les réduire drastiquement sous peine de perdre un grand nombre de sociétés et d’emplois.

Une des solutions, que propose le Conseiller national RogerNordmann pour s’en tenir à un taux unique comme actuellement, serait d’augmenter  à 16% l’impôt fédéral direct des personnes morales, soit une charge fiscale de 14.5%, et de supprimer ou de réduire à quelques 2 ou 3%, l’impôt cantonal, le produit supplémentaire étant redistribué aux cantons.

Bien que le rapport du DFF l’écarte sans autre, rien n’empêcherait la Confédération d’harmoniser les taux d’impôt cantonaux sur les personnes morale ou de fixer au moins un taux minimum, et de revoir, parallèlement, la péréquation financière à laquelle les cantons qui verraient leur recette fiscales augmenter substantiellement pourraient participer plus largement. Qu’attendent les grands cantons, directement menacés, pour en prendre l’initiative. Qu’attend le Conseil fédéral pour agir alors que les buts de la Confédération – prospérité commune et cohésion du pays – sont en danger. Croire, comme les experts du Conseil fédéral, que nous avons de nombreuses années pour nous adapter, c’est ignorer les difficultés financières de nos partenaires et leur détermination de voir disparaître les privilèges fiscaux que nous offrons à nombre de leurs entreprises. Or ils peuvent demain dénoncer les accords de double imposition et imposer eux-mêmes les bénéfices réalisés chez eux par les sociétés ayant déplacé leur siège en Suisse. C’est d’ailleurs ce que recommande la Commission européenne aux pays membres. 

Comment garantir l’homogénéité du droit suisse et du droit communautaire

L’Union européenne estime, et ce n’est pas sans raison, que les règles juridiques et leur interprétation doivent être les mêmes dans tout l’espace couvert par la libre circulation des biens et services, des personnes et des capitaux, espace dont la Suisse fait partie, de facto. Mais elle n’est plus prête à négocier avec nous de chaque nouvelle disposition du droit communautaire, de chaque interprétation des règles existantes, pour que nous les intégrions dans le droit helvétique au travers d’accords bilatéraux. L’union européenne exige donc maintenant la reprise automatique de l’évolution du droit européen, notamment celui faisant l’objet d’accords bilatéraux, ainsi qu’une harmonisation de l’interprétation de ce droit. La commission suggère pour cela la création d’une chambre suisse au sein de la Cour AELE. Qu’est-ce que cela signifie ?
Dans le cadre de l’Accord sur l’espace économique européen (EEE),
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1994:001:0003:0522:FR:PDF
la reprise du droit communautaire fait l’objet de consultations et permet une participation effective des pays de l’EEE durant la période préparatoire mais sans aucun droit sur les décisions de l’Union. Un comité mixte décide, d'un commun accord entre les deux parties, de la reprise, dans le droit de l’EEE, des décisions de Bruxelles et assure l’homogénéité du droit. Pour vérifier cette homogénéité, ont été créés une autorité de surveillance qui veille, comme le fait la commission pour les pays membres, au respect du droit européen repris dans l’EEE et une Cour AELE, composée d’un juge par pays membre de l’EEE, qui tranche en cas de différents. http://www.eftacourt.int/index.php/court/mission/esa_court_agreement/
Autorité de surveillance et Cour de justice doivent se prononcer sur la façon dont les dispositions de l’accord EEE sont appliquées et interprétées mais sont tenus de le faire de la même manière que le font, dans des cas similaires, les juges de la Cour européennes. En cas de divergences, c'est l'interprétation de la Cour européenne qui s'applique. C’est le résultat d’une prise de position très claire de la Cour qui confirme la souveraineté pleine et entière des institutions de l’Union, comme l’a très bien montré Mathias Kraft. http://www.ejil.org/pdfs/3/2/2041.pdf
Pourquoi ne pas prendre la commission au mot : elle ne veut plus négocier d’accords bilatéraux et force est de constater que lorsque 27 pays et le parlement européen se sont mis d’accord sur de nouvelles dispositions juridiques, il y a fort peu de chances que la Suisse, dans des négociations bilatérales, les fassent changer d’avis. Par contre rien ne nous empêcherait d’intégrer, unilatéralement, toutes les dispositions qui complètent le droit que nous avons déjà en commun – l’évolution permanente du droit communautaire notamment - et de limiter nos négociations aux points pour lesquels nous avons besoin que Bruxelles nous accorde, formellement, les avantages dont bénéficient les pays membres. L’autorité de surveillance et la Cour formées de juges suisses, qu'il faudrait créer, auraient alors un rôle essentiel, celui de vérifier que notre droit et celui de l’Union, ainsi que son interprétation, restent homogènes ou au moins compatibles.

Reste la possibilité d’un désaccord grave : l’accord sur l’EEE prévoyait différentes étapes de conciliations mais ouvrait la possibilité de suspendre des domaines de l’accord, ce qui correspond pour nous aux différents accords bilatéraux pour lesquels ce risque existe également aujourd’hui déjà.
Négociations bilatérales ou reprise autonome du droit communautaire ne nous donnent guère de prises sur le fonctionnement de l’Europe et les règles qui gouvernent l’économie de notre continent. La Suisse ne pourra retrouver sa souveraineté qu’en décidant de siéger à Bruxelles au côté de tous les autres pays de l’Union. Etre mis comme aujourd’hui au pied du mur nous aidera peut-être à y voir clair et à comprendre ce que signifie ce mot devenu tabou : adhésion.

Le coût des transports

 Les coûts de transports sont, pour l’essentiel, des coûts fixes : l’utilisateur lambda d’un transport en commun ne coûte rien (le coût marginal est nul). En d'autres termes,  l'horaire des transports en commun en détermine les coûts annuels - amortissement, énergie, salaires - indépendamment des marchandises et des voyageurs effectivement transportés. En voiture, seuls l’essence et l’amortissement du véhicule sont variables. Cela ne signifie évidemment pas que les transports ne coûtent rien ! Mais cela veut dire qu’aucun calcul de prix de revient ne permet de fixer le tarif à payer pour une prestation donnée. C’est pourquoi financer les transports consiste à répartir, plus ou moins arbitrairement, ces coûts fixes que sont les constructions et l’entretien des infrastructures – routes et rail - ainsi que des véhicules des transports publics et leurs frais de fonctionnement. En Suisse, on a depuis longtemps l’habitude de financer les routes par des taxes sur l’essence, donc en fonction de leur utilisation, alors que les transports en commun, outre d’importantes subventions publiques,  font l’objet de taxes à la distance parcourue. L’encombrement de la voirie, la pollution et la nécessité d’économiser l’énergie ont amené à réfléchir à des systèmes de financement plus incitatifs, susceptibles de transférer les transports de marchandises sur le rail et d’amener les automobilistes, et notamment les pendulaires, à renoncer à la voiture pour les transports en commun. D’où d’importants investissements en infrastructures ferroviaires, en véhicules plus confortables et surtout en augmentations de l’offre de transports publics. Parallèlement, en bonne logique libérale, on a joué, et les propositions en discussion actuellement vont également dans ce sens, sur le caractère incitatif des différents modes de financement : augmentation des recettes fiscales de la route, utilisées en partie pour subventionner les transports publics, taxes poids lourds notamment. L‘initiative de l’ATE qui veut consacrer aux transports publics la moitié des recettes sur les carburants s’inscrit dans la même logique.

Or ni l’augmentation massive du prix du pétrole, ni la taxe poids lourds n’ont eu beaucoup d’effets sur un trafic qui touche aux limites de la capacité du réseau routier. Le succès de l’abonnement général montre par contre qu’une offre avantageuse répond aux besoins de certains segments de populations : pendulaires au long cours, retraités. Par contre le prix du billet individuel, même avec abonnement demi-tarif, reste prohibitif.  Le contreprojet du Conseil fédéral à l’initiative de l’ATE ne fait, quant à lui, que renforcer la tendance actuelle à faire supporter davantage aux clients les coûts des transports en commun : augmentation des tarifs CFF, augmentation du coût du sillon, réduction des déductions fiscales, augmentation des charges des cantons alors qu’il aurait fallu au contraire soutenir leurs efforts.  L’impossibilité de faire payer à un voyageur ce qu’il coûte a conduit, dans une logique tout à fait contestable, à considérer qu’il fallait que l’ensemble des voyageurs paient ce qu’ils coûtent ensembles : les automobilistes pour les routes, ceux qui les utilisent pour les transports publics. Or c’est à l’économie tout entière que les transports sont indispensables. La mobilité des travailleurs est devenue un facteur essentiel, dans l’intérêt des entreprises. On regroupe les institutions de formation, les hôpitaux, les centres commerciaux, on se déplace pour la culture et le sport, on ne peut pas se rapprocher de son lieu de travail parce que le conjoint travaille ailleurs. Un aménagement du territoire scandaleusement défaillant  oblige souvent à se loger trop loin. Tous ces éléments font du financement des transports une priorité de l’Etat qui devrait donc y contribuer plus largement.

Faire payer à l’ensemble des utilisateurs le coût des transports en commun masque l’essentiel : comment répartir ces coûts entre eux ? On commence à y réfléchir et l’ouverture du rail à la concurrence va nous y forcer. Exemple, Berne Zurich : trains nombreux, rapides et confortables ce qui justifieraient un supplément de prix. Mais aux heures de pointe, un concurrent pourrait offrir un train bien rempli meilleur marché. Autre exemple, est-il normal  qu’avec un abonnement général certains fassent chaque jour une heure de trajet et d’autres trois heures, et ceci au même prix.

Enfin, cerise sur le gâteau, il s’agira pour les utilisateurs de contribuer au financement  des investissements d’infrastructures – les besoins sont importants, notamment en Suisse romande – et de leur entretien. Mais y sont, et c’est nouveau, inclus les remboursements à la Confédération des deux transversales alpines – Lötschberg et Gothard – soit 24 milliards de francs. S’il est un coût qu’on ne peut mettre à charge des utilisateurs des transports en commun de ce pays c’est bien celui-là. Ces tunnels sont destinés à faciliter le transit nord sud, et notamment des marchandises et sans rouvrir ici le débat sur pourquoi deux tunnels au lieu d’un seul, il s’agit en tout cas clairement d’un investissement  à long terme de notre pays, pour protéger l’environnement et éviter d’être envahi de poids lourds européens. C’est donc à la confédération d’en assumer la charge et elle en a les moyens.