Fermeture de l’usine Novartis

Exemplaire, le débat d’infrarouge sur ce drame humain.Des travailleurs motivés, engagés dans une entreprise manifestement rentable sous le choc d’une décision qui leur parait incompréhensible. Pourtant l’explication de l’entreprise est limpide : on peut produire meilleurs marché ailleurs. Son représentant le dit : une filiale allemande du groupe peut assurer la production supprimée chez nous sans personnel supplémentaire. Ce qu’il faut donc comprendre c’est que Novartis a investi ailleurs dans des machines et des équipements plus performants avec probablement des économies substantielles de main d’œuvre. Qu’il y reste des capacités de production ou que celles-ci aient été planifiées, cette usine peut aujourd’hui assurer la production suisse à meilleurs compte. Dans la mesure où elle n’a pas besoin de personnel supplémentaire, cela signifie que le coût marginal de la fabrication, en Allemagne, de ce qui est aujourd’hui produit en Suisse est quasi nul. En d’autres termes, les coûts fixes, et en particulier l’amortissement des investissements, vont se répartir sur de plus grands volumes de production, abaissant non seulement les coûts de la production transférée en Allemagne, mais de l’ensemble de la production de l’usine. Comparer les seuls coûts moyens entre Nyon et l’Allemagne n’explique donc probablement que très partiellement la décision de Novartis, qui en attend des gains bien supérieurs.

Pour être ce qu’elle est devenue, et simplement pour survivre et préserver à long terme des emplois, Novartis se doit d’innover et de rationaliser sa production. Le problème est de savoir à qui profitent à court terme les économies du type de celles prévues ici : Ce pourrait être le consommateur, par une baisse de prix. On peut toujours rêver ! Ce sont donc les actionnaires et les dirigeants. Or l’opération a des coûts externes, des coûts qui ne sont pas à charge de l’entreprise mais des employés et de la collectivité : des coûts humains d’abord, et l’émission les a montré, mais surtout des coûts économiques, pour les employés concernés, mais aussi à charge des assurances sociales – chômages, AVS, AI – et pour les collectivités - pertes fiscales, aide sociale. Novartis aurait-elle prise une décision différente si elle avait dû les prendre en charge ? Ce n’est pas impossible. Reste à en tirer les conséquences : Interdire de rationaliser la production, de remplacer la main d’œuvre par des machines est un vieux débat et un rêve dangereux. Il faut par contre que les entreprises réapprennent à assumer leur responsabilité sociale pour la région et le pays où elles travaillent et s’enrichissent. Elles le faisaient lorsqu’elles appartenaient ou étaient dirigées par des suisses bien intégrés dans la vie sociale, politique et militaire du pays. Elles ne sont plus intéressées aujourd’hui qu’à une seule chose : les profits immédiats. Reste donc à les frapper là où elles sont sensibles, en leur faisant supporter une partie au moins des coûts externes liés à leurs opérations de restructuration, au moins lorsqu’il s’agit d’entreprises qui ne sont pas en réelles difficultés.
Il faut souhaiter que la mobilisation autour des victimes de ce coup de force ne reste pas sans lendemain : Il faut que les licenciements collectifs fassent l’objet de négociations entre partenaires sociaux et que la loi, ou les conventions collectives, comme c’est notamment le cas en Suède, règlent les obligations de l’entreprise. Lorsque les négociations entre partenaires sociaux montrent que ce n‘est pas possible d’exiger le maintien des emplois, l’entreprises devrait au moins avoir l’obligation d’assurer le reclassement de la main d’œuvre licenciée, le maintien des revenus et des avantages acquis et le financement des mises à la retraite anticipée. Faute d’accords entre partenaires sociaux, pourquoi ne pas prévoir un impôt spécial qui en couvre les coûts, au moins jusqu’à concurrence des bénéfices des trois ou cinq prochaines années ? 

Hausse du franc suisse : agir ou attendre

Agir, c’est fixer un cours du franc qui soit supportable pour notre économie – environ 1 franc 30 pour un euro. Il faut pour cela être crédible, ne pas s’arrêter en chemin comme l'a fait la Banque nationale l’année dernière.
Fixer le cours du franc signifie acheter, à ce prix, les devises offertes par ceux qui veulent du franc. Un pays qui veut empêcher sa monnaie de perdre de la valeur doit la racheter. Il ne peut le faire que dans la limite des devises que détient sa banque centrale. Par contre, comme l’a rappelé encore récemment Heiner Flassbeck ancien secrétaire d’Etat allemand aux finances, aujourd’hui directeur à la CNUCED, celui qui veut empêcher sa monnaie de s’apprécier doit la vendre : or il peut le faire sans limites puisque sa monnaie, il peut en créer autant que nécessaire. Est-ce crédible ? On a souvent rappelé que la Suisse, aussi importante qu’elle soit sur le plan financier, est bien trop petite pour avoir une réelle influence sur le cours du dollar ou de l’euro. C’est vrai. Mais elle a par contre parfaitement les moyens d’influencer le cours du franc, et c’est de cela qu’il s’agit.
Imaginons que demain la Banque nationale, avec l’appui du Conseil fédéral pour renforcer sa crédibilité, annonce qu’à partir du 1er septembre par exemple, elle rachètera sans limites tous les euros qui lui seront présentés au prix de 1.30. On peut parier que c’est le cours auquel s’échangera notre monnaie dès l’instant de cette annonce. En effet, si quelqu’un acceptait de continuer à payer du franc plus cher, c’est autant qu’il perdrait au moment où cette mesure entrerait en vigueur.
Y a-t-il risque d’inflation comme certains monétaristes le craignent ? L’augmentation de la masse monétaire, dans la conjoncture actuelle, n’a guère d’effets sur le prix, le président de la Banque nationale vient de le rappeler
Y a-t-il une alternative ? Exiger une baisse des prix des produits importés ne serait que justice et mettrait un peu de baume sur nos plaies. Mais elle ne résout en rien les problèmes de l’industrie d’exportation, du tourisme, et des autres services dont la survie est en jeu. Elle les accentue même dans tous les secteurs où les produits importés meilleurs marché concurrencent la production helvétique. Baisser les impôts serait injuste et arbitraire mais pourrait soulager certaines entreprises et aurait au moins l’avantage de creuser les déficits publics et de modifier ainsi notre image de bon élève, à l’origine, au moins en partie, de la spéculation sur le franc.
Et attendre ? Aussi agréable qu’il soit aujourd’hui d’être plus riche lorsqu’on achète à l’étranger, lorsqu’on y voyage, ces avantages n’ont qu’un temps et il ne faut pas fermer les yeux sur les nuages qui s’amoncellent. Laisser le marché, les investisseurs à la recherche de sécurité, continuer de fixer le cours du franc c’est attendre que les difficultés économiques, les faillites, les délocalisations, la déflation et le chômage finissent par décourager les spéculateurs et ramener le franc à des cours moins catastrophiques. Cela peut prendre beaucoup de temps car il faudrait, pour faire baisser le franc, que notre économie aille plus mal que celle de nos voisins et principaux partenaires commerciaux. On en mesure le prix : la destruction de secteurs entiers de notre économie, une crise sociale et politique dont il est difficile de prédire les conséquences sur l’avenir de notre pays.
A lire entre les lignes de ce que disent ce lundi Conseil fédéral et Banque nationale, on va se décider à agir sur le cours du franc. Mais aura-t-on cette fois-ci le courage d'aller jusqu'au bout? Saura-t-on être suffisamment crédible pour être cru par le marché? Saura-t-on surtout expliquer à l'opinion publique et au parlement ce que l'on fait et pourquoi il faut le faire? Le succès est à ce prix.
Dès avant la création de l’euro, on a songé à lier le franc au serpent monétaire qui devait stabiliser les monnaies au sein du marché commun. Il aurait fallu depuis avoir le courage, soit d’entrer dans l’euro, soit de s’y lier plus formellement. Le moment n’est-il pas venu de s’y résoudre, de renoncer à ce que d’aucun appelle autonomie de la politique monétaire de notre pays et dont on voit aujourd’hui qu’elle n’existe simplement plus dans ce monde où ce sont les spéculateurs qui font la loi.

Petit rappel des réalités monétaires

Un pays en proie à des difficultés économiques, qui n’est plus compétitif, voit sa monnaie perdre de la valeur. Les biens qu’il exporte, les services qu’il fournit sont, à l’étranger, moins cher. Mais ce qu’il importe est plus cher. En théorie, il exporte alors davantage, importe moins ce qui rééquilibre sa balance des paiements et stabilise sa monnaie. Certes ses emprunts en devises lui coûtent plus cher – intérêts et remboursements -, les prix à l’importation augmentent. Le pays s’est donc appauvri, même s’il peut espérer à terme que la relance des exportations stimule la création d’emploi. Cette dévalorisation de sa monnaie, généralement accentuée par la spéculation, un gouvernement, sa banque nationale, peuvent tenter de la freiner en rachetant leur monnaie avec leur réserves en devises et en or ou encore avec des emprunts, par exemple sous l’égide du FMI.
Quid d’un pays de la zone euro ? Un déficit de sa balance des paiements traduit un manque de compétitivité de son économie. Mais ce déficit n’a pas d’effet sur sa monnaie. Concrètement il va mettre en difficulté des entreprises et même des secteurs entiers, d’où de sérieux problèmes d’emploi que le gouvernement devra prendre en charge par des plans de relance et des mesures sociales, avec à la clé un endettement croissant des pouvoirs publics.
Il est pourtant certain que l’intégration au marché de l’Union et à l’euro constitue un atout majeur, en particulier pour les pays en difficulté ou moins avancés, même si les progrès ne sont pas aussi rapides que d’aucuns l’espéraient. Si le prix à payer par les populations de pays qui se sont trop endettés est élevé, il reste sans commune mesure avec les conséquences qu’aurait une sortie de l’euro et l’obligation de rembourser avec une monnaie dépréciée.
Beaucoup s’inquiètent pour cet euro, monnaie unique de pays qui peinent à coordonner leurs politiques économiques, budgétaires et fiscales. Alors que personne de s’étonne du rôle que continue de jouer le dollar d’une Amérique pourtant dramatiquement endettée. En réalité, ceux qui croient l’euro menacé se trompent : le danger, pour l’Europe et pour l’économie mondiale dans son entier, ce sont les faillites en chaîne des grandes banques de la planète qu’entraînerait le défaut de paiement des pays européens les plus endettés. Ce ne sont ni l’euro, ni les pays endettés qu’il faut sauver mais les banques et autres gérants de fortune qui leur ont prêté sans retenue et qui aujourd’hui ont pris peur.
Cette menace incite nombre de spéculateurs à la recherche de plus de sécurité à se tourner vers le franc suisse qu’ils jugent, probablement à tort, plus à l’abri d’une nouvelle crise financière. D’où une hausse du franc suisse qui laisse sans voix le Conseil fédéral et la Banque nationale. Cette hausse est si massive qu’elle risque, à terme, de détruire des pans entiers de notre industrie et de nos services, sans pourtant rendre le citoyen plus riche, les bénéfices de change à l’importation s’évaporant mystérieusement. Dans un monde où l’insécurité domine, il est dangereux de passer pour l'un des seuls havres de stabilité et de paix.
Des solutions, il y en aurait. Adhérer à l’euro.http://www.domainepublic.ch/articles/15279 Stabiliser le franc par rapport à l’euro (ou au dollar) en s’engageant à en racheter sans limite à un taux fixé une fois pour toutes. La Banque nationale a les moyens de le faire puisqu’elle paierait les euros ou les dollars avec des francs suisses qu’elle peut créer à volonté ex nihilo. Or elle n'ose pas, tant les attaques que lui ont valu son essai avorté de l'année dernière ont miné sa crédibilité. On a beau jeu de le lui reprocher. L'UDC, mais aussi la presse ne s'en privent pas. Et la gauche craint de soutenir la Banque nationale, tant il est difficile de faire comprendre aux électeurs que les pertes financières de la Banque, au demeurant largement fictives, www.domainepublic.ch/articles/15942 sont sans commune mesure avec les risques économiques et financiers de l'envolée du franc.

La troisième solution, la plus probable puisqu’elle n’exige aucune décision, aucune initiative, consiste à attendre que la situation économique de notre pays se détériore suffisamment pour que la confiance dans le franc suisse faiblisse. Les dégâts seront dramatiques mais personne ne se sentira responsable, et c’est peut-être l’essentiel ! Espérons au moins que nos autorités fassent tout pour en limiter l'impact, comme le suggère André Gavillet dans DP, http://www.domainepublic.ch/articles/17981 en étendant la garantie des risques à l'exportation à la compensation des pertes de changes dues à la hausse du franc entre la conclusion du contrat et le paiement. Elles devraient surtout s'engager rapidement à mettre fin aux avantages fiscaux indus offerts par la plupart des cantons aux holdings et autres sociétés étrangères, qui contribuent directement à la hausse du franc et à la détérioration de nos relations avec les pays de l'Union européenne et les Etats-Unis.

Imposition des entreprises: une interprétation abusive du remboursement

Si la loi n’est pas modifiée, reste au moins à ne pas l’appliquer d’une manière choquante

La réforme fiscale II, acceptée en votation populaire le 24 février 2008, traite du remboursement d’autres apports en capitaux, de versements supplémentaires et d’agios de la même manière que le remboursement du capital-actions, remboursement qui n’est pas considéré comme un revenu et n’est donc soumis ni à l’impôt fédéral direct, ni à l’impôt cantonal sur le revenu (DP 1908).

Rembourser c’est «rendre l’argent emprunté, rendre à quelqu’un l’argent qu’il a déboursé» (Petit Larousse). Qu’un actionnaire puisse se faire rembourser franc d’impôts la valeur nominale de l’action qu’il a achetée répond à une certaine logique: on lui rend l’argent versé. Ce n’est pas un revenu. Il n’est donc pas imposable. Que ce même actionnaire puisse se faire rembourser, aux mêmes conditions, des apports supplémentaires qu’il aurait faits répond à la même logique.

Or il semble bien qu’on veuille donner au nouvel article 20, alinéa 3, de la loi sur l’impôt fédéral direct une tout autre interprétation: il ne s’agit plus de rembourser celui qui a placé de l’argent dans l’entreprise, mais de distribuer à l’ensemble des actionnaires les montants versés par certains d’entre eux, et notamment les agios prélevés lors d’augmentations de capital. L’actionnaire qui n’a pas contribué à ces apports en capitaux ne bénéficie donc pas d’un remboursement, mais bien d’un revenu qui devrait donc être imposé.

Dans de petites sociétés, dans les PME, il est utile de pouvoir rembourser ceux qui ont fourni les capitaux nécessaires, notamment au moment de la liquidation de l’entreprise ou de son transfert à des successeurs, à la retraite de leur patron, ou encore à ses héritiers. C’est ainsi que le Conseil fédéral a justifié cette réforme. Dans de telles sociétés, il est possible d’identifier ces apports et donc d’en contrôler le remboursement.

Dans les grandes SA, avec plusieurs milliers d’actionnaires, il est facile d’identifier ceux qui ont fournis le capital social et donc de le leur rembourser: ce sont ceux qui en détiennent les actions. Tel n’est pas le cas par contre pour les autres apports en capitaux, et notamment les agios. C’est pourquoi l’administration des contributions se limite à contrôler le montant total des apports en capitaux. Elle semble admettre que leur «remboursement» prenne la forme d’une distribution répartie entre tous les actionnaires de ce qui ne devient alors plus rien d’autre qu’un dividende sur lequel l’actionnaire ne payera pas d’impôt.

La volonté de ne plus soumettre à l’impôt anticipé les montants versés aux actionnaires du fait d’apports en capitaux prouve bien que l’administration n’a pas l’intention de limiter le remboursement en franchise d’impôts aux seuls actionnaires ayant réellement faits des versements supplémentaires.

Rembourser à des actionnaires de l’argent qu’ils n’ont pas versé revient à leur éviter de payer l’impôt sur une partie de leur revenu. Une pratique contraire aux principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique inscrit à l’article 127 de la Constitution. Il faut espérer que le Conseil fédéral revoie son interprétation de la notion de remboursement. Faute de quoi les cantons, directement touchés à hauteur de plusieurs milliards de francs semble-t-il, devront faire recours. Il faut espérer surtout qu’ils vérifieront, pour chacun de leur contribuable, que les remboursements reçus correspondent bien à des apports en capitaux réalisés après le 31 décembre 1996, comme le prévoit la loi.

Entreprises: comment éviter aux actionnaires l’impôt sur le revenu

Augmenter systématiquement le capital social permet de créer de nouveaux apports en capitaux qu’on redistribue francs d’impôts

En bonne justice fiscale, la totalité du revenu, qu’il provienne du travail ou du capital, devrait être imposée. C’est loin d’être le cas en Suisse, notamment parce que les actionnaires, plutôt que de toucher des dividendes, soumis à impôt, préfèrent laisser les bénéfices dans l’entreprise. Ainsi le cours de leur action augmente, sans conséquences fiscales puisque notre pays, contrairement à la plupart des autres, ne connait pas l’imposition des gains en capitaux.

Les entreprises ont également la possibilité de réduire leur capital social et de rembourser l’essentiel de la valeur nominale de leurs actions, là aussi en franchise d’impôt. L’opération n’est cependant pas éternellement renouvelable, une fois la valeur nominale de l’action ramenée à quelques centimes.

Mais l’on vient de découvrir que les entreprises peuvent faire encore mieux: rembourser aux actionnaires d’autres apports en capitaux, et en particuliers les agios, c’est-à-dire la marge supplémentaire que verse celui qui achète de nouvelles actions lors d’augmentations de capital, de façon à payer son action au cours du jour. Il suffira dès lors que l’entreprise augmente régulièrement son capital de façon à ce que les agios encaissés permettent de distribuer à l’ensemble des actionnaire des bénéfice francs d’impôts, opération renouvelable presque sans limites, quitte ensuite à ce que l’entreprise rachète en bourse une partie de ses actions si elle a trop de liquidités.

Le 24 février 2008, le peuple a adopté la réforme fiscale II, et le droit de rembourser les agios en franchise d’impôts, sous une forme qu’il a cru très restrictive, en faveur d’entrepreneurs individuels ou de PME et de leurs patrons prenant leur retraite. Cela devait coûter quelque dizaines de millions de francs. Si le département fédéral des finances parle aujourd’hui de dizaines de milliards, c’est parce que les grandes entreprises ont compris qu’elles peuvent ainsi éviter à leurs actionnaires l’impôt sur les dividendes. C’est bien sûr inacceptable et personne ne l’a voulu ainsi. Il faudra donc y revenir.

Pourtant le Parlement aurait dû y prendre garde. Dans son message du 22 juin 2005, le Conseil fédéral déclarait ne pas pouvoir estimer de manière fiable la diminution des rentrées fiscales due à cette réforme. Mais il précisait (p.4594):

«… l’exonération de la totalité de l’apport en capital s’impose, du moins en cas de liquidation totale de l’entreprise ou de remboursement du capital propre devenu inutile en cas de redimensionnement de l’entreprise. Le remboursement de la valeur nominale, qui est déjà exonéré de l’impôt, est cependant utilisé d’une autre manière en pratique … ces remboursements ne sont motivés que par des raisons fiscales. Si l’entreprise distribuait son bénéfice sous la forme d’un dividende en espèces, ce dividende serait soumis à l’impôt sur le revenu chez le détenteur de la participation. En remboursant la valeur nominale, l’impôt sur le revenu est évité et les fonds propres nécessaires économiquement sont accumulés sous forme de réserves en thésaurisant les bénéfices. Il y a donc une substitution du capital-actions par des réserves (ouvertes). Par le passage au principe [de l’exonération de la totalité] de l’apport de capital, on élargit la possibilité d’une entreprise rentable économiquement de distribuer des bénéfices francs d’impôt.»

De cela, le peuple n’en a rien su!

L’imposition des dividendes en voie de disparition Les méandres du droit fiscal entre entreprises petites et grandes et leurs propriétaires

L’absence d’un impôt sur les gains en capitaux des personnes physiques – une situation quasi unique parmi les pays industrialisés – a fait la fortune des entreprises helvétiques. Pendant des décennies, les assemblées générales acceptaient sans sourciller de se passer de dividendes – soumis à impôt – pour laisser leurs bénéfices dans l’entreprise en en augmentant la valeur – et donc celle de leurs actions.

On leur doit ces grands groupes industriels de taille mondiale que sont Nestlé, Roche, Novartis, BBC ou encore UBS et Credit Suisse par exemple. Les fiscalistes tenant de l’orthodoxie justifiaient alors cette entorse à l’égalité devant l’impôt et au principe de l’imposition selon la capacité contributive en soulignant qu’il ne s’agissait que d’un report dans le temps; l’impôt finirait par être perçu, au plus tard à la liquidation de l’entreprise ou lors de son départ sous d’autres cieux.

Au début des années 90, le parti radical s’est inquiété des charges fiscales insupportables qui, pour cette raison, pèseraient sur un groupe souhaitant déplacer son siège. Il prétendait que les impôts à payer en quittant la Suisse décourageraient les entreprises étrangères de s’établir dans notre pays de crainte de ne pas pouvoir repartir. Dès son arrivée au département des finances, Kaspar Villiger y a mis bon ordre en supprimant cette imposition.

Restait le problème des PME en liquidation à la retraite de leur patron, ou transmises à des tiers: c’est l’un des objets de la révision II de l’imposition des entreprises entrée en vigueur en janvier dernier (art. 37b LIFD). En août 2010, l’Administration fédérale des contributions (AFC) estime à 27 millions la perte fiscale liée à la diminution de l’imposition des bénéfices de liquidation. Concrètement il s’agit de considérer que les apports, les versements supplémentaires et les agios peuvent faire l’objet de réserves assimilables au capital et dès lors remboursables en franchise d’impôt.

Dans un cas comme dans l’autre, on n’a pas trop insisté sur le fait que la constitution de réserves avait permis aux actionnaires de bénéficier de plus-value non imposées, ce que l’AFC appelle pudiquement «la charge fiscale latente sur les bénéfices non distribués» et qui justifiait l’imposition a posteriori que l’on était en train de supprimer.

Aujourd’hui, on découvre avec surprise que de grandes entreprises ont l’intention de faire bénéficier leurs actionnaires de ces dispositions pour des montants manifestement énormes. L’AFC promet qu’elle est en mesure de vérifier que les réserves et agio inscrits dans les comptes de ces entreprises répondent bien aux conditions, manifestement mal réfléchies ou mal comprises de la loi.

On peut dès lors se poser la question: lorsque l’assemblée des actionnaires décide de versements des bénéfices aux réserves ou d’agio, s’agit-il de «versement effectués par les détenteurs des droits de participation» au sens du nouvel article 20 alinéa 3 LIFD? Dans sa réponse à Paul Rechsteiner le 7 mars dernier le Conseil fédéral reste ambigu en réaffirmant qu’il ne saurait s’agir de réserves provenant des bénéfices de l’entreprise mais de réserves déposées par l’actionnaire dans sa société. Est-ce le cas lorsque les actionnaires décident de le faire avec les dividendes auxquels ils auraient droit?

Il est déjà possible de remplacer le paiement de dividendes imposables par le remboursement du capital, par exemple en ramenant la valeur nominale des actions à quelques centimes. Pouvoir rembourser des réserves en franchise d’impôt sous prétexte qu’elles auraient été déposées par les actionnaires reviendrait à supprimer l’imposition des dividendes: ce n’est manifestement pas ce que le peuple a voté a une si courte majorité en février 2008

Confiscation des avoirs de chefs d’Etat : la Suisse en pointe

Certains s’étonnent des décisions du Conseil fédéral de bloquer les fonds de Kadhafi, de sa famille et de son clan. C’était pourtant une décision logique, bien que vraisemblablement de peu de portée pratique, Kadhafi ayant retiré l’essentiel de ses fonds après l’emprisonnement de son fils à Genève.

La saisie de la fortune de l’ex président philippin Marcos en 1986 a servi de signal d’une nouvelle politique et bien stupide serait le chef d’Etat qui comme lui placerait toute sa fortune en Suisse. On n’a plus depuis saisi que quelques miettes des milliards détournés et placés ailleurs. La communauté internationale s’est saisie du problème de l’argent sale et la Suisse, qui avait fait œuvre de pionnier, y a participé activement et a légiféré. On pourrait donc s’étonner que le Conseil fédéral doive continuer d’intervenir de cas en cas et sur la base d’une disposition constitutionnel très générale qui lui donne compétence d’intervenir par voie d’ordonnance «lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige» (art. 184 al.3 cst)

Aujourd’hui, la loi sur le blanchiment d’argent sale impose aux banques et aux intermédiaires financiers l’obligation de contrôler les fonds qu’ils reçoivent. Ils ont l’obligation d’en connaître l’ayant droit économique et de dénoncer aux autorités tout argent d’origine suspecte, et en particulier les fonds d’origine criminelle, résultant d’infractions (art 70 ss CP) ou de tentatives de blanchiment au sens de l’article 305 bis CP, ainsi que les fonds de personnes ayant participé à des organisations mafieuses (art. 260 ter CP) ou terroristes (art 260 quinquies CP). Lorsque l’ayant droit est une personnalité politiquement exposée, et c’est en particulier le cas des chefs d’Etat, c’est au Directeur de la banque, où l’un de ses cadres dirigeants, de s’en occuper personnellement. Reste qu’il est difficile de s’attendre à ce que des infractions pénales soient suffisamment caractéristiques pour faire l’objet de condamnations ou tout au moins pour justifier la confiscation de leurs fonds

On comprend donc que la loi couvre deux types de cas assez différents : Celui de personnalités politiques bien connues dont il est facile, lorsqu’elles abandonnent le pouvoir, de savoir qu’une partie au moins de leur fortune est d’origine douteuse. Par contre, pour les autres clients, comment savoir d’où vient l’argent que l’on dépose sans une coopération internationale étroite. Elle existe en matière pénale mais pas jusqu’ici en matière fiscale. Elle fonctionne donc dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou lorsqu’il s’agit de criminels ou d’organisations criminelles connus. Par contre, dans la plupart des cas, seules les autorités fiscales disposeraient d’informations détaillées, et pour de longues périodes, sur les revenus, la fortune, et les gains en capitaux de leurs contribuables et donc sur l’origine des fonds déposés. Ce n’est pas le cas en Suisse en raison du secret bancaire, mais aussi de l’absence d’impôts sur les gains en capitaux qui obligeraient les contribuables à déclarer l’origine des capitaux déposés. Nous ne sommes donc pas en mesure de véritablement connaître l’origine des fonds en dépôt chez nous. Notre secret bancaire, et l’absence jusqu’ici d’échanges d’informations en matière fiscale, empêche non seulement les autorités suisses mais également celles d’autres pays de lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent du crime.

Pourquoi les dispositions de la loi sur le blanchiment ne s’appliquent pas dans le cas de chefs d’Etat qui peuvent déposer des fonds en Suisse mais se les font saisir quand ils quittent le pouvoir ? Un chef d’Etat agit au nom de son pays, théoriquement également lorsqu’il place de l’argent en banque. Lorsqu’il quitte le pouvoir, il s’agit de savoir si c’est son argent ou de celui de son pays. Le lui remettre c’est risquer, pour la banque qui le fait, de devoir payer une seconde fois lorsque le nouveau pouvoir apportera la preuve que cet argent lui appartenait. Dans l’affaire des fonds Marcos c’est la question que le banquier s’est posée et a posée au Conseil fédéral. La présence de deux Conseillers fédéraux socialistes à la tête des deux départements clés – finances et affaires étrangères – et leur sentiment que le Suisse devait cesser d’abriter l’argent de politiciens véreux a probablement facilité une décision prises dans l’urgence. Restait à trancher à qui remettre ces fonds. Les philippines ont mis plus de 10 ans pour formuler une demande d’entraide judiciaire crédible sans laquelle la Suisse ne pouvait leur rendre ces fonds. Le même problème c’est posé pour les fonds de Mobutu et de Duvalier notamment, ce qui a amené de Conseil fédéral et le parlement à prévoir, dans la loi, que les fonds manifestement détournés devaient être rendus aux autorités du pays, indépendamment des mesures prises à l’encontre de l’ex chef d’Etat. C’est l’objet de la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites (RS 196.1) entrée en vigueur le 1^er février dernier. Elle autorise le blocage de fonds de personnalités politiquement exposées, même en l’absence de demandes d’entraide pénale et surtout présume le caractère illicite de l’enrichissement lorsqu’il est excessif ou lié à une corruption notoire. Reste à savoir si, à l’avenir, on cessera d’attendre le départ des chefs d’Etat pour intervenir. C’est en tout cas ce qu’on vient de faire pour Kadhafi et ses proches.

Entraide fiscale

Que la décision du Conseil Fédéral de simplifier ses exigences pour accorder l’entraide fasse quelques vagues est plutôt surprenant.(cf DP) Identifier un client par son nom et son adresse implique qu’il n’a pas eu recours à des prête-noms. Très fréquents par le passé, il faut reconnaître que les dispositions sur le blanchiement exigeant que l’on connaisse l’ayant droit économique et les précautions que prennent aujourd’hui les banques lors de l’ouverture de comptes par des non résidents, ne serait-ce que pour se conformer à leurs engagement vis-à-vis du fisc américain, ont bien clarifié la situation. Reste qu’il peut parfaitement arriver qu’une autorité fiscale étrangère ait d’autres indications suffisamment précises pour justifier une demande d’entraide, d’où la décision du Conseil fédéral d’élargir cette définition. Ce n’est pas illogique dans un pays connu pour sa tradition de recours aux comptes numérotés.
Plus intéressant est le fait d’accepter que l’on puisse accorder l’entraide sans recevoir de précisions sur le détenteur probable des informations requises. Cet assouplissement, déjà accordé à la France et à l’Espagne, correspond très précisément au texte du modèle de convention de l’OCDE et précise que l’autorité requérante fournit … «dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés ».
En effet la question que l’on doit se poser est de savoir comment l’administration va alors pouvoir obtenir lesdits renseignements : va-t-elle s’adresser, par courrier ou circulaire à l’ensemble des banques et des gestionnaires de fortunes où va-t-elle faire établir une liste nominative de tous les détenteurs de comptes de ce pays, comme c’est semble-t-il le cas par exemple chez nos voisins français.
Dans tous les pays, de telles listes sont nécessaires, ne serait-ce que pour des raisons fiscales, qu’il s’agisse du contrôle de l’impôt sur le revenu ou de celui de la TVA. On pourrait imaginer, dans la mesure où l’on veut continuer de protéger le contribuable helvétique qui pratique l’évasion fiscale, de ne recenser que les comptes de personnes étrangères. Mais on pourrait aussi saisir cette occasion pour faire un pas vers plus de transparence et d’équité fiscale en permettant au fisc, après éventuellement une amnistie fiscale, de véritablement contrôler tous les contribuables de ce pays.
Croire, comme certains l’évoquent, qu’on pourra exiger au moins un IBAN, ce qui revient à connaitre la banque dépositaire est en tout cas une curieuse interprétation des dispositions que l’on va introduire dans toutes les conventions de double imposition !

Ces peurs qui nous gouvernent

Bel exemple que celui des Tunisiens et des Egyptiens qui oublient leur peur et prennent tous les risques pour des lendemains pourtant bien incertains à nos yeux de suisse que la moindre nouveauté effraye. Bien oublié le courage de nos ancêtres prêts à donner leur vie pour défendre l’indépendance du pays. Aujourd’hui tout est prétexte au repli sur soi, au refus du changement, au retour aux vielles habitudes. D’où nous sont venues ces peurs que la droite exploite si habilement pour isoler notre pays, en faire une sorte de réserve d’indiens profitant de la prospérité de ses voisins, exigeant leur appui sans faire preuve en retour de solidarité et de compréhension pour leurs problèmes. Peur de s’engager, peur de se lier, peur aussi de partager avec nos voisins européens la responsabilité de décisions qui pourtant nous concernent directement, peur tout simplement que cela coûte quelque chose. Peur qui n’ose pas dire son nom et se cache sous le pseudonyme de prudence. Dans le doute, mieux vaut s’abstenir ou tout au moins bien réfléchir car on n’est jamais certain de ce qui pourrait arriver. Nous continuons donc d’avoir une des plus grande armée du monde. Nous continuons, seul au monde, à construire à grand frais des abris antiatomiques. Nous resterons, seuls en Europe, absents là où se décide l’avenir de notre continent.
Pourquoi manquons-nous à ce point de courage ? D’où nous viennent ces peurs qui marquent à ce point la vie politique de ce pays ?
La presse et les médias électroniques font leur beurre de la violence et des crimes qui passionnent les foules et que relaient les multiples séries policières et autres experts de la criminalité, au point que chacun se sente menacé. Les brassages de population font souvent du voisin quelqu’un de différent, que l’on comprend moins bien. Il ne faut pas beaucoup pour que la méfiance face place à la peur. Rien n’est plus facile que jouer sur cet amalgame d’impressions diffuses d’un monde dangereux et criminel qui doit forcément venir de l’étranger.
Ces peurs, aussi peu fondées soient-elles statistiquement, se mêlent à d’autres, elles bien réelles, que sont les conséquences toujours plus destructrices d’un libéralisme sauvage, qui menace les emplois, pèse sur les salaires et les assurances sociales, augmente la précarité. Là où l’économiste constate que les gains de productivités, les profits sont confisqués par une petite minorité de privilégiés toujours plus riches, qui récusent toute responsabilité sociale et militent systématiquement pour des réductions d’impôts et de cotisations sociales, le citoyen lambda voit d’abord un avenir incertain, sur lequel il n’a que peu de prise et où les solidarités, fruits de longs combats sociaux du siècle passé sont menacées.
Ces peurs se cristallisent autour de symptômes si faciles à mettre en avant : les étrangers qui volent nos places de travail et pèsent sur nos salaires, la concurrence étrangère qui étrangle nos entreprises et les obligent à délocaliser, les impôts, notre argent, que gaspillent des politiciens incompétents. Elles expliquent le comportement de l’électorat helvétique, incompréhensible vues de l’étranger, qui conduit une majorité des habitants de ce pays à systématiquement voter contre ce qui les avantageraient : toute avancée sociale, toute mesure de protection des consommateurs ou de l’environnement, toute tentative d’imposer plus d’équité fiscale, toute ouverture au monde extérieur sont pesées à l’aune des risques de mécontenter les entreprises, de menacer leur prospérité dont dépendrait directement notre survie à tous.
Longtemps, le sens des responsabilités sociales de chefs d’entreprises engagés dans la vie politique, sociale et culturelle du pays, dans son armée de milice, ont permis de croire que l’intérêt de leurs entreprises étaient aussi le nôtre. Est-ce encore le cas aujourd’hui ? Les grandes multinationales n’ont plus grand-chose de suisse : ni leurs dirigeants, ni leurs activités, pour l’essentiel à l’étranger, ni leurs actionnaires. Une fiscalité particulièrement attractive reste probablement un des seuls liens les reliant encore à notre pays. C’est elle aussi qui justifie l’engagement en politique des milieux économiques et de leurs représentants avec, pour leitmotiv, moins d’Etat, moins d’impôts.
La peur est mauvaise conseillère. Elle empêche de poser les vrais enjeux : l’avenir de la Suisse ne dépend pas uniquement de la prospérité du grand capitalisme helvétique mais d’abord de la capacité d’innovation de l’ensemble des entreprises, et notamment des PME, donc de la recherche et de la formation de personnel hautement qualifié, mais également de banques prêtes à financer l’investissement et l’innovation, et pas uniquement obnubilées par leur seul rendement immédiat. La Suisse de demain dépend aussi d’une politique d’environnement et d’aménagement du territoire efficace. Elle dépend surtout de ce qui a été son atout essentiel depuis des décennies : la paix sociale fondée sur un sentiment d’équité aujourd’hui bien oublié. Or ces objectifs nécessitent des investissements, donc de l’argent. Comment y parvenir en payant moins d’impôts et de charges sociales que partout ailleurs, en jouant la concurrence fiscale, ce qui empêche d’imposer équitablement les plus riches et les entreprises les plus rentables.
Faudra-t-il attendre que les plus défavorisés n’arrivent plus à survivre, que les classes moyennes, qui ont fait la force de ce pays, soient totalement étranglées et se révoltent pour trouver le courage de faire face et de s’engager. L’Europe et le monde ont changé. Le repli sur soit, le retour aux valeurs ancestrales n’est pas une réponse mais un réflexe de peur dont nous devrions avoir honte