Entraide fiscale

Que la décision du Conseil Fédéral de simplifier ses exigences pour accorder l’entraide fasse quelques vagues est plutôt surprenant.(cf DP) Identifier un client par son nom et son adresse implique qu’il n’a pas eu recours à des prête-noms. Très fréquents par le passé, il faut reconnaître que les dispositions sur le blanchiement exigeant que l’on connaisse l’ayant droit économique et les précautions que prennent aujourd’hui les banques lors de l’ouverture de comptes par des non résidents, ne serait-ce que pour se conformer à leurs engagement vis-à-vis du fisc américain, ont bien clarifié la situation. Reste qu’il peut parfaitement arriver qu’une autorité fiscale étrangère ait d’autres indications suffisamment précises pour justifier une demande d’entraide, d’où la décision du Conseil fédéral d’élargir cette définition. Ce n’est pas illogique dans un pays connu pour sa tradition de recours aux comptes numérotés.
Plus intéressant est le fait d’accepter que l’on puisse accorder l’entraide sans recevoir de précisions sur le détenteur probable des informations requises. Cet assouplissement, déjà accordé à la France et à l’Espagne, correspond très précisément au texte du modèle de convention de l’OCDE et précise que l’autorité requérante fournit … «dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés ».
En effet la question que l’on doit se poser est de savoir comment l’administration va alors pouvoir obtenir lesdits renseignements : va-t-elle s’adresser, par courrier ou circulaire à l’ensemble des banques et des gestionnaires de fortunes où va-t-elle faire établir une liste nominative de tous les détenteurs de comptes de ce pays, comme c’est semble-t-il le cas par exemple chez nos voisins français.
Dans tous les pays, de telles listes sont nécessaires, ne serait-ce que pour des raisons fiscales, qu’il s’agisse du contrôle de l’impôt sur le revenu ou de celui de la TVA. On pourrait imaginer, dans la mesure où l’on veut continuer de protéger le contribuable helvétique qui pratique l’évasion fiscale, de ne recenser que les comptes de personnes étrangères. Mais on pourrait aussi saisir cette occasion pour faire un pas vers plus de transparence et d’équité fiscale en permettant au fisc, après éventuellement une amnistie fiscale, de véritablement contrôler tous les contribuables de ce pays.
Croire, comme certains l’évoquent, qu’on pourra exiger au moins un IBAN, ce qui revient à connaitre la banque dépositaire est en tout cas une curieuse interprétation des dispositions que l’on va introduire dans toutes les conventions de double imposition !