Confiscation des avoirs de chefs d’Etat : la Suisse en pointe

Certains s’étonnent des décisions du Conseil fédéral de bloquer les fonds de Kadhafi, de sa famille et de son clan. C’était pourtant une décision logique, bien que vraisemblablement de peu de portée pratique, Kadhafi ayant retiré l’essentiel de ses fonds après l’emprisonnement de son fils à Genève.

La saisie de la fortune de l’ex président philippin Marcos en 1986 a servi de signal d’une nouvelle politique et bien stupide serait le chef d’Etat qui comme lui placerait toute sa fortune en Suisse. On n’a plus depuis saisi que quelques miettes des milliards détournés et placés ailleurs. La communauté internationale s’est saisie du problème de l’argent sale et la Suisse, qui avait fait œuvre de pionnier, y a participé activement et a légiféré. On pourrait donc s’étonner que le Conseil fédéral doive continuer d’intervenir de cas en cas et sur la base d’une disposition constitutionnel très générale qui lui donne compétence d’intervenir par voie d’ordonnance «lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige» (art. 184 al.3 cst)

Aujourd’hui, la loi sur le blanchiment d’argent sale impose aux banques et aux intermédiaires financiers l’obligation de contrôler les fonds qu’ils reçoivent. Ils ont l’obligation d’en connaître l’ayant droit économique et de dénoncer aux autorités tout argent d’origine suspecte, et en particulier les fonds d’origine criminelle, résultant d’infractions (art 70 ss CP) ou de tentatives de blanchiment au sens de l’article 305 bis CP, ainsi que les fonds de personnes ayant participé à des organisations mafieuses (art. 260 ter CP) ou terroristes (art 260 quinquies CP). Lorsque l’ayant droit est une personnalité politiquement exposée, et c’est en particulier le cas des chefs d’Etat, c’est au Directeur de la banque, où l’un de ses cadres dirigeants, de s’en occuper personnellement. Reste qu’il est difficile de s’attendre à ce que des infractions pénales soient suffisamment caractéristiques pour faire l’objet de condamnations ou tout au moins pour justifier la confiscation de leurs fonds

On comprend donc que la loi couvre deux types de cas assez différents : Celui de personnalités politiques bien connues dont il est facile, lorsqu’elles abandonnent le pouvoir, de savoir qu’une partie au moins de leur fortune est d’origine douteuse. Par contre, pour les autres clients, comment savoir d’où vient l’argent que l’on dépose sans une coopération internationale étroite. Elle existe en matière pénale mais pas jusqu’ici en matière fiscale. Elle fonctionne donc dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou lorsqu’il s’agit de criminels ou d’organisations criminelles connus. Par contre, dans la plupart des cas, seules les autorités fiscales disposeraient d’informations détaillées, et pour de longues périodes, sur les revenus, la fortune, et les gains en capitaux de leurs contribuables et donc sur l’origine des fonds déposés. Ce n’est pas le cas en Suisse en raison du secret bancaire, mais aussi de l’absence d’impôts sur les gains en capitaux qui obligeraient les contribuables à déclarer l’origine des capitaux déposés. Nous ne sommes donc pas en mesure de véritablement connaître l’origine des fonds en dépôt chez nous. Notre secret bancaire, et l’absence jusqu’ici d’échanges d’informations en matière fiscale, empêche non seulement les autorités suisses mais également celles d’autres pays de lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent du crime.

Pourquoi les dispositions de la loi sur le blanchiment ne s’appliquent pas dans le cas de chefs d’Etat qui peuvent déposer des fonds en Suisse mais se les font saisir quand ils quittent le pouvoir ? Un chef d’Etat agit au nom de son pays, théoriquement également lorsqu’il place de l’argent en banque. Lorsqu’il quitte le pouvoir, il s’agit de savoir si c’est son argent ou de celui de son pays. Le lui remettre c’est risquer, pour la banque qui le fait, de devoir payer une seconde fois lorsque le nouveau pouvoir apportera la preuve que cet argent lui appartenait. Dans l’affaire des fonds Marcos c’est la question que le banquier s’est posée et a posée au Conseil fédéral. La présence de deux Conseillers fédéraux socialistes à la tête des deux départements clés – finances et affaires étrangères – et leur sentiment que le Suisse devait cesser d’abriter l’argent de politiciens véreux a probablement facilité une décision prises dans l’urgence. Restait à trancher à qui remettre ces fonds. Les philippines ont mis plus de 10 ans pour formuler une demande d’entraide judiciaire crédible sans laquelle la Suisse ne pouvait leur rendre ces fonds. Le même problème c’est posé pour les fonds de Mobutu et de Duvalier notamment, ce qui a amené de Conseil fédéral et le parlement à prévoir, dans la loi, que les fonds manifestement détournés devaient être rendus aux autorités du pays, indépendamment des mesures prises à l’encontre de l’ex chef d’Etat. C’est l’objet de la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites (RS 196.1) entrée en vigueur le 1^er février dernier. Elle autorise le blocage de fonds de personnalités politiquement exposées, même en l’absence de demandes d’entraide pénale et surtout présume le caractère illicite de l’enrichissement lorsqu’il est excessif ou lié à une corruption notoire. Reste à savoir si, à l’avenir, on cessera d’attendre le départ des chefs d’Etat pour intervenir. C’est en tout cas ce qu’on vient de faire pour Kadhafi et ses proches.